vendredi, mai 26, 2006

Droit des obligations : Les obligations contractuelles

La codification du droit des contrats est très récente. Elle l’a été par « la loi concernant la rupture des contrats (5730-1970) » et « la loi générale sur les contrats de 5733-1973 ».

Les principes de l’engagement contractuel sont moins codifiés qu’en Europe. La clé de voûte du système est bien sûr la libre volonté et la bonne foi des parties. L’absence de formalisation d’un contrat ne le rend pas caduque.

La nature humaine est le monde des affaires rendent alors nécessaire la sécurisation des règles contractuelles de façon volontaire :

La rencontre des volontés

Le contrat est régi par la rencontre des volontés des parties dans une liberté contractuelle parfaite.

Cette rencontre est valide si elle est orale. La rédaction d’un écrit formalise et clarifie ces engagements.

La langue du contrat ainsi que l’identité du rédacteur n’entache la validité du contrat.

La formalisation de l’accord

L’accord des volontés pouvant être oral, les pourparlers et les engagements verbaux pouvant être repris contractuellement, il est impératif de se faire assister dans cette phase.


Les avocats locaux sont la pièce maîtresse du bon fonctionnement du système. Il convient d’être extrêmement vigilent à l’occurrence de conflits d’intérêts.

La rupture de la relation contractuelle

Elle prend fin par :

  • La réalisation de l’objet du contrat
  • La rupture du contrat en raison de :
  • L’absence de bonne foi des parties
  • L’incapacité d’une des parties
  • La force majeure

Le préjudice lié à la rupture de la liaison contractuelle donne lieu à réparation.

C’est donc dans un univers qu’il faut impérativement SECURISER que doit intervenir toute relation contractuelle.

Cet aspect est examiné au moment de la description d’un bien immobilier

La Convention fiscale internationale

Israël est signataire de conventions fiscales internationales. Une convention fiscale est un Traité instaurant des mécanismes permettant la double imposition des contribuables.

De surcroît, ces conventions peuvent faire l’objet d’amendement. En fait, vous allez marcher sur les sables mouvants de la fiscalité internationale.

Le principe de ces traités est :

  • de permettre de localiser une taxe dans un pays de référence
  • de déterminer les principes d’imposition ou de retenues à la source sur certains produits comme les dividendes, les intérêts d’emprunt, les redevances etc..

Les conventions fiscales internationales prévalent sur les lois fiscales internes au pays. (Principe de primauté des conventions sur le droit interne)

En d'autres termes, si un certain revenu est imposable sous l'emprise d’un texte fiscal local et exonéré selon les termes de la convention fiscale internationale, ce revenu sera exonéré en application de la Convention internationale qui prime.

La convention fiscale (France -Israël) traite des régimes des dividendes et des revenus perçus par des non résidents.

Nous traiterons le régime des dividendes.

1. Principe
Le principe est que les dividendes sont imposés, à titre personnel, dans l’état de résidence de l’associé quelque soit la nationalité de la société distributrice.

2. La retenue à la source
La distribution de dividendes d’une société européenne à un non résident fait
l’objet d’une retenue à la source

3. La convention fiscale internationale prévoit :

  • Une retenue de 15% pour les distributions à des personnes physiques
  • Une retenue de 15% pour les sociétés (ramenée à 8% si la société actionnaire détient plus de 10% dans le capital)

4. Elimination des doubles impositions
La retenue à la source retenue par l’un des états vient en compensation de l’impôt du par le contribuable dans l’autre Etat.

5. Les règles relatives à l'avoir fiscal
Ces règles ne sont plus applicables en raison de la suppression de l’avoir fiscal.

vendredi, mai 19, 2006

Créer une société en Israel

Vous étiez entrepreneur en France et souhaitez créer votre entreprise en Israël ?

Vous avez des idées et vous ne savez pas comment les mettre en pratique dans un pays nouveau pour vous ?

La première chose à faire est d’étudier le marché israélien et surtout la mentalité du pays. Il est, en effet, primordial de savoir comment les israéliens travaillent pour éviter les mauvaises surprises.

La création d’une société ne vous prendra que quelques jours. Pour cela, vous devez être accompagnés d’un avocat et d’un expert-comptable.

Dés le début de vos activités vous serez imposables à la TVA.

La TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La TVA est applicable sur toute vente de marchandises ou prestation de services ayant un caractère commercial. Son taux est fixé a 16,5%. (depuis le 1er septembre 2005).

La TVA est à liquider tous les deux mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 660.000 NIS par an et tous les mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 660.000 NIS par an. Le paiement se fait a l’aide d’un carnet a souche que délivrent les autorités.

Les institutions financières, banques et assurances sont exemptées de la TVA. Ils sont soumis à un régime particulier.

Les opérations exonérées :

  • Les exportations
  • Les services hôteliers à des non résidents
  • Les transports aériens internationaux


La cession d’un bien dont l’acquisition n’était pas assujettie à la TVA.

Formalités liées à la création d'une société

La formalité d’immatriculation est plus simple qu’en France. En effet, Il n’y a aucune restriction liée à la nationalité de l’associé ou à son lieu de résidence. Le montant du capital social est libre. L’ouverture d’un compte bancaire est très simple.

La constitution d’une société se fait par l’intermédiaire d’un avocat et peut prendre 2 à 3 jours. Elle respecte les étapes suivantes :

  1. rédaction des statuts de la société
  2. enregistrement les statuts auprès de l’organisme d’enregistrement
  3. désignation des responsables de la société et des signatures autorisées
  4. ouverture d’un compte bancaire pour la société
  5. ouverture d’un dossier auprès des autorités pour la TVA
  6. Impression d’un facturier au nom de la société
  7. Ouverture de deux dossiers auprès des autorités pour l’impôt sur le revenu

    1. un dossier pour la société.
    2. un dossier en tant qu’employeur si vous avez des employés



Les 3 premières étapes sont effectuées avec l’aide d’un avocat.

Les 4 suivantes sont effectuées avec l’aide d’un expert-comptable.

Le coût moyen de ces formalités avoisine les 1.000 – 1.200 USD.

Par ailleurs, vous devrez procéder à l’achat d’un tampon au nom de la société. Ce tampon est indispensable, par exemple, pour l’ouverture du compte bancaire, mais aussi pour établir des chèques au profit de vos fournisseurs. Il faut donc savoir signer et tamponner !!

Les frais de tenue de comptabilité varient selon la taille de l’entreprise et le nombre estime d’écritures comptables.
Pour information, ces frais peuvent varier de 300 à 600 USD par mois pour une petite structure et de 1.000 à 3.000 USD pour une structure moyenne. Pour l’établissement du bilan en fin d’année, il faut compter entre 1.300 et 3.000 USD.

Le taux de l’impôt sur les sociétés a été fixe a 31% pour l’année 2006. il était de 34% en 2005. L’impôt est calcule après distribution des bénéfices, ce qui signifie que les dividendes sont déductibles du résultat fiscal.

vendredi, mai 12, 2006

Fiscalité personnelle : Les réductions d’impôts

Une réduction d’impôt personnel est accordée dans certaines circonstances. Il peut s’agir d’abattement c'est-à-dire une minoration de la base imposable ou de réduction d’impôt. Dans cette deuxième option c’est l’impôt du qui est réduit.

  1. Cotisation personnelle à des polices d’assurance vie/Mutuelle : Les primes versées pour des contrats d’assurance vie ou de mutuelle permettent d’obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 16% dans la limite d’un plafond de versement annuel de NIS 110.000. L’épargne dans des fonds permettant le financement d’études supérieures
    bénéficient d’un crédit d’impôt de 4.5% dans la limite d’un plafond de NIS 196.000
  2. Financement de la recherche scientifique : La recherche vous intéresse et vous financez des projets liés à l’ industrie, l’ agriculture, l’ énergie, les transports ou qui ont été homologués par le “Chief Scientist”.Votre investissement vient minorer votre base imposable jusqu’à 40% de son montant.
  3. Financement de films israéliens : Le financement de film ayant été approuvés par un comité ad hoc permet une réduction de votre base imposable jusqu’à 50% de son montant.
  4. Handicap d’un des membres de la famille : En cas d’handicap d’un des membres de la famille, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôts complémentaires. Vous bénéficiez aussi d’une subvention si vous payez un établissement spécialisé s’occupant de la personne handicapée.
  5. Habitants des zones de développement ou frontalières : Les habitants de ces zones ont le droit à une réduction d’impôts (tax credit points) – le montant de cette réduction est différente selon les zones)

Présentation générale du système de protection sociale

GÉNÉRALITÉS



Structure


Le régime israélien protège contre tous les risques par le biais d'une assurance nationale. Les personnes ne pouvant pas prétendre à des prestations de l'assurance nationale peuvent obtenir des subventions. Les cotisations à l'Assurance Nationale sont obligatoires pour tous les résidents en Israël de plus de dix-huit ans, à l'exception des femmes mariées qui ne travaillent pas ; ces dernières peuvent, toutefois, être assurées à titre volontaire.

Organisation


Le National Insurance Institute , 13 Weizmann Avenue, P.O. Box 90009, 91909 JÉRUSALEM gère le régime.

Financement



Assurance Nationale
BITOUAH LEUMI
PART PATRONALEPART SALARIALE
Vieillesse - survivants 2,23 % 3,07 %
Soins de longue durée 0,07 % 0,11 %
Invalidité générale 0,46 % 1,48 %
Allocations familiales 2,27 % -
Maternité 0,18 % 0,69 %
Accidents du travail 0,64 % -
Accidents non professionnels 0,02 % 0,06 %
Chômage 0,04 % 0,17 %
Assurance des employés contre les faillites0,02 % -
Assurance médicale - 4,8 %
Total 5.93% 10.38%

Les cotisations figurant dans le tableau ci-dessus sont les cotisations applicables aux personnes cotisant au taux normal. En 2005, pour le paiement des cotisations d'assurance, un plafond a été fixé à 5 fois le salaire moyen, soit NIS 34.820.

Comparativement à la France (60% de prélèvement sur le salaire but) la ponction sociale est beaucoup plus faible (16% !!!) – UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EST PAR CONSEQUENT IMPERATIVE.

mercredi, mai 03, 2006

Les abattements concernant l’impôt sur le revenu

Afin d’atténuer l’impact de l’impôt, un système par points d’abattement a
été mis en place. En effet, en Israël l’abattement auquel on peut prétendre
est calculé en points. Chaque point d’abattement représente une diminution
de l’assiette d’imposition d’environ 450 $ par an.

Il existe, un abattement systématique auquel tout israélien a droit ,de 2.25
points. Ci-dessous le tableau des abattements :


SujetNombre de points
Resident israélien 2.25
Femme au foyer- Point complémentaire) 1
Enfant mineur (abattement pour la mère) 1


Il est à noter que c’est sur le salaire de la mère que sont imputés les points
pour les enfants mineurs.

D’autres abattements existent notamment concernant les nouveaux
immigrants.

Les nouveaux immigrants sont exonérés d’impôt sur le revenu la première
année et bénéficient d’abattements spécifiques les années suivantes.

Introduction au droit du travail israelien

Les horaires de travail


En Israël, la journée de travail est de 8 heures. La semaine de travail est de
45 heures maximum. Le shabbat est le jour de repos légal. Une entreprise
peut fonctionner le shabbat avec l’autorisation du Ministère du travail.

Le règlement du salaire

La loi oblige l’employeur à verser le salaire au plus tard le 10 du mois
suivant. Si le paiement est reporté au-delà, de 1 à 8 jours, l’employeur devra
verser 5% du salaire en plus. Pour chaque semaine supplémentaire de retard, il devra ajouter 10% du salaire.


Il faut différencier sur la fiche de paie, la rémunération brute du salaire net.
Sur le brut, sont prélevés directement l’impôt sur le revenu, et les autres
cotisations : sécurité sociale - Bitouah Léoumi –qui couvre l’assurance
médicale, l’assurance sociale, la retraite…

Les Congés


  1. Durant les 4 premières années, un salarié a droit à 12 jours de congés par an pour 6 jours de travail hebdomadaire.
  2. Le nombre de jours de congés dépend de l’ancienneté dans le travail
  3. Au bout d’un an d’ancienneté révolu, sont acquis 5 jours, équivalent à une prime de vacances versée entre les mois de mai et septembre en un ou plusieurs versements.

Il faut ajouter les jours de fêtes obligatoires : 2 jours pour Roch Hashana, le
jour de Yom Kippour, les 1er et 7ème jour de Souccoth, le 1er et le 7ème
jour de Pessah, le jour de Chavouot, le jour de Yom Haatsmaout.

Les frais de transport.


L’employeur doit les mentionner directement sur la fiche de paie, mais ne
les inclut pas dans le salaire. Leur montant dépend du prix de la carte de
transport mensuelle de votre résidence. Cette somme n’inclut pas les
déplacements professionnels. L’employeur est dans l’obligation de payer ces frais ( à partir d’une distance plus longue la troisième station de bus).

Les heures supplémentaires.

Au-delà des huit heures de travail par jour , l’employeur est tenu de régler
les heures supplémentaires au tarif suivant :


  • 125% pour les 2 premières heures supplémentaires
  • 150% pour les 2 heures suivantes


Les arrêts maladie.

Un salarié a droit à 18 jours de congés maladie par an (un jour et demi par
mois, cumulables jusqu'à 90 jours par an), rémunérés selon la règle suivante :


  • 0% pour le 1er jour
  • 37.5 % pour les 2ème et le 3ème jours
  • 75 % à partir du 4ème jour.

Sont compris dans ces 18 jours,6 jours pour subvenir aux besoins d’un enfant malade de moins de 16 ans ; Et 6 jours pour chacun des parents de plus de 65 ans ou pour le conjoint en cas d’assistance médicale. 6 autres jours de congés par an sont accordés.

La fiche de paie israélienne, mentionne la rémunération brute ainsi que
l’ensemble des charges et impôts permettant d’obtenir le salaire net.
Le salaire moyen Israélien se situe à 7.383 NIS – 1.305€ (janvier 2006).