Voici un très long post sur l'organisation fiscale en Israel. n'hésitez pas à nous faire vos retours ou à poser vos questions par l'intermédiaire de la zone commentaire.
L’organisation fiscale israélienne
La Direction des impôts est issue de la fusion des différents services fiscaux :
service des douanes
TVA
Impôt sur les revenus et
Revenus fonciers et
Services de calcul des différents impôts.
La Direction des Impôts est dirigée par la Haute autorité fiscale qui a autorité sur tous les services fiscaux – (impôts sur le revenus, revenus fonciers, douanes, TVA)
La Direction des Impôts est responsable du recouvrement des impôts, directs ou indirects, de la territorialité de l’impôt.
La Direction des Impôts regroupe les équipes de contrôle, de calcul et recouvrement de l’impôt.
La Direction des services fiscaux se présente comme suit :
Sous directions de gestion
Juridique
Prévision économique
Audit interne
Relations avec le contribuable
Communication
Sous directions opérationnelles
Contrôles fiscaux
Enquêtes et informations
Recouvrement des impôts
1 Qu’est ce que l’impôt ?La définition de l’impôt donnée par (V. NEEMAN – Les lois fiscales) est la suivante: « un paiement fait à l’autorité gouvernementale pour lequel aucune contrepartie directe n’est attendue».
Pour cet auteur un impôt répond aux quatre conditions cumulatives suivantes :
Le paiement n’est pas restitué au redevable
Le paiement est fait à une institution publique
Le paiement sert à satisfaire les besoins généraux de la collectivité
Le contribuable ne reçoit pas de contrepartie directe pour son paiement
2 Impôt sur le revenue et impôts sur certaines dépenses – impôts directs et indirects21 – Impôts directsIls ont pour assiette les revenus du contribuable, ses revenus, son patrimoine.
Ce type d’impôts regroupe :
L’impôt sur les revenus
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les values immobilières (sur les gains provenant de la cession de propriétés foncières ou de parts de sociétés immobilières)
L’impôt sur l’acquisition de bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières
Taxe sur la cession de biens immobiliers (la vente de biens immobiliers acquis le 7/11/2001)
Taxe sur l’acquisition de terrains de construction (impôt valide jusqu’en 1999)
Taxes sur les institutions financières et taxes sur les organismes à but non lucratif
22 – Impôts indirectsIls pour assiette les dépenses du contribuable et non sur ses recettes, sont visés les achats en biens et services.
Les impôts indirects comprennent :
La TVA
Taxe sur les achats
Droits de douane
Différentes taxes sur l’importation de marchandises
Droits de timbres. Ce type d’impôt est progressivement réduit sera définitivement supprimé en 2008.
3 Types d’imposition31 – Impositions liées à la situation géographiqueIl s’agit ici de notion de territorialité. Tout revenu généré dans pays donné est imposable dans le dit pays.
32- Imposition liée à la personneTout résident israélien est imposable sur tous ses revenus, sans que lieu de génération du dit revenu n’ait d’importance.
A partir du 1er janvier 2003, l’impôt israélien est lié à la personne.
En d’autres termes, tout contribuable paie des impôts sur :
Ses revenus israéliens
Ses revenus étrangers
Les revenus pris en comptes sont ceux du travail, d’une activité professionnelle, intérêts, loyers de biens immobiliers, vente de biens, et tout autre revenu
Un non résident israélien est redevable de l’impôt sur les revenus de source israélienne.
4 Objectifs de l’impôtL’impôt répond à des besoins collectifs tout en évitant de perturber la structure macro économique.
41 – Besoins budgétairesL’impôt assure le financement des budgets suivants :
budget public
budget de fonctionnement de l’Etat
sécurité
santé
éducations
infrastructures
42 Répartition des l’effort fiscalLa politique fiscal est un savant dosage portant sur le type d’impôt et la catégorie de contribuable devant supporter la contribution.
Ainsi un impôt progressif peut sembler plus juste d’un point de vue éthique qu’un prélèvement fixe
43 Efforts collectifsLa politique fiscal est un instrument puissant permettant à l’état d’infléchir un effort collectif dans le cadre d’objectifs qu’il s’est lui-même fixé.
La politique fiscal influe sur le comportement des consommateurs contribuables.
Par exemple, l’application de taxes complémentaires sur l’essence est justifiée par l’effort collectif engagé pour la protection de la nature et de l’environnement. L’adjonction d’une taxe permet de cette manière de fixer le prix final de l’essence au coût que supporterait la collectivité pour son usage.
Ces arguments justifient les leviers et les moyens des différentes politiques fiscales
44 - Protection de l’économie localeC’est par sa politique douanière que le pouvoir exécutif peut protéger l’économie locale contre une situation non concurrentielle.
La mise en place des droits de douane est directement répercutée au consommateur final par le renchérissement des prix à la consommation.
Les droits de douane représentent 1% du budget fiscal de 2003 ; le protectionnisme économique lié à l’augmentation se révèle contre productif et la tendance est la suppression de ce type d ‘impôt.
5 Mode de fixation et recouvrement de l’impôtL’impôt peur être déterminé de façons différentes ; la règle maîtresse en la matière est l’équité fiscal.
Les contribuables seraient ainsi ponctionnés en fonction de leur capacité.
51 Impôts proportionnelL’impôt est fixé à un pourcentage fixe sans tenir du niveau de revenu du contribuable. Par exemple, l’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel fixé à 35% du bénéfice imposable.
La plupart des taxes sur les achats et la TVA sont des impôts proportionnels.
52 Impôt par tranche – chacune ayant son taux d’impositionDans ce cas, l’impôt est calculé sur le revenu du contribuable divisé par tranche, chacune d’elle ayant son taux d’imposition.
53 Impôt progressifCe taux par tranche augmente en fonction de la tranche d’imposition. Tel est le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
54 Impôt dégressifDans ce cas, l’impôt baisse en fonction du volume concerné. Il s’agit par exemple de droits de douane qui baissent en fonction du volume des importations.
Ces différents types d’impôts sont les leviers d’action de la politique fiscale.
6 Comment est calculé l’impôt sur le revenuL’impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu déclaré par le contribuable annuellement (pour les travailleurs indépendants).
La responsabilité du contribuable est engagée sur le montant déclaré.
L’administration fiscale peur revenir sur les déclarations fournies. La durée de prescription est de trois ans.
61 Base de l’impôtL’impôt sur le revenu est calculé sur tous les revenus du contribuable quelqu’en soit la source( salaires, intérêts, loyers, revenus de professions indépendantes ou revenus commerciaux, dividendes, revenus des brevets, revenus fonciers, gains en capital etc..)
Ces revenus sont générés en Israël ou en dehors du pays (voir règles de territorialité) pour l’année fiscale.
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’administration peut dans des conditions particulières déterminer un périodicité fiscale différente.
62 Calcul de l’impôt sur le revenu pour un célibataireLe niveau de l’impôt pour un célibataire a pour l’assiette de ses revenus après avoir déduit les abattements (nikouim) personnels. Sur le montant de l’impôt le contribuable a le droit à des réductions.
Le calcul des fonctions est réalisé sur un barème progressif, plus le revenu augmente plus le taux marginal d'imposition augmente.
Le taux maximum d’imposition est de 49%.
63 Calcul de l’impôt pour un couple – séparation ou agrégation des entréesLes revenus de la cellule familiale détermine l’assiette fisale, les deux membres du couple ont le droit de choisir lequel doit être responsable du dossier fiscal et du paiement de l’impôt. S’ils n’ont pas procédé à la désignation de l’un des conjoints, le dossier fiscal est établi au nom du conjoint ayant les revenus les plus élevés.
L’impôt sera calculé selon la décision du couple pour chacun des conjoints pris séparément ou l’ensemble du foyer fiscal.
Chaque foyer a le droit de choisir le type de calcul qui est fiscalement le plus avantageux.
64 Les tranches d’impositionL’impôt sur le revenu est calculé par tranche. Les tranches sont déterminées annuellement par l’administration fiscale. Du montant de l’impôt calculé sont enlevés les réductions (zikouim).
Au delà de 409 680NIS, le taux d’imposition est de 49% Le taux minimal calculé à partir du premier NIS de revenu est de 10%.
En 2004
מדרגת המס בש"ח שעור המס
עד 46,800 10%
92,400 – 46,801 25%
132,480 – 92,401 30%
236,520 – 132,481 43%
409,680 – 236,521 45%
כל שקל נוסף 49%
הערה: הכנסה שאינה מיגיעה אישית עד 132,480 ₪ תחויב ב- 30% מס.
6.5 Abattements et réductionsAbattement Nikoui : Abattement sur la base fiscale c'est-à-dire de l’assiette fiscale.
Réduction Zicoui : Réduction l’impôt sur le revenu du à proprement parler.
6 5 1 - Abattements d’impôts liés à la personne :La réduction d’impôt est calculée en fonction de point d’abattement.
La valeur du point d’abattement est 2316 NIS
Tout résident israélien a le droit automatiquement à un abattement de 2,25 points soit 4806 NIS pour une année.
Attribution de points d’abattement :
Femme ayant une activité : 0,5 point
Un des membre du foyer fiscal ne travaille pas pour un couple marié : 1 point
Un couple dont la femme travaille et paie l’impôt selon un décompte individuel : 1 point par enfant à charge jusqu'à l’age de 18 ans. L’année de naissance de l’enfant et de ses 18 n’ouvre droit qu’à un demi point.
Famille monoparentale : 1 point
Autres exemples d’attribution de points d’abattement :
Nouvel immigrant : pendant 3 ans et demi après son arrivée
Membre d’un couple vivant séparément
Soutien de membre de la famille dans le besoin
Versement au titre de l’assurance vie et des plans d’épargne.
Les détails de ces abattements feront l’objet de plus de détails dans le livret « Connaissez vos droits et devoir » et « réduction pour les travailleurs salariés ».
פרטים ראה בחוברת "דע זכויותיך וחובותיך" ובעלון "הקלות לעובד השכיר". ערכן של נקודות הזיכוי.
La valeur des points d’abattements est réévaluée périodiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
7 – Seuil d’imposition : à partir de quel revenu paie t- on l’impôt ?Les abattements et réductions ont pour effet d’exempter de l’impôt sur les revenus les contribuables ayant une assiette fiscale mensuelle minimale.
En 2004
Célibataire ou couple dont la femme travaille : 3942 NIS
Couple marié : 4 600 NIS
Femme seule ayant deux enfants à charges : (2 ,25 points + 1 point par enfant + 0,5 point) : 4,75 points soit pour une année entière : 5800 NIS.
8 – Exonérations d’impôtLes contribuables exemptés d’impôts sont :
Les invalides ou mal voyants ayant un niveau d’invalidité de 100% 90% dans des cas particuliers
Pensions d’invalidité, vieillesse payées par l’assurance maladie
Indemnité de licenciement
Indemnité payée à la famille suite au décès d’un des membres
En résumé sur le calcul de l’impôt sur le revenu
Existence d’un seuil d’imposition
Application des abattements éventuels
Application des réductions d’impôt
Le calcul de l’impôt est fait par application de tranches marginales
De l’impôt sont défalqués les réductions
Le solde est l’impôt à payer par le contribuable.
9- Modes de recouvrement de l’impôtLes modes de recouvrement de l’impôt sont diverses – (retenue à la source pour les salariés et travailleurs indépendants)
9 -1 – Retenue de l’impôt à la sourceLa retenue à la source de l'impôt est le paiement pour le compte du contribuable de son impôt par son employeur ou l’organisme versant une rémunération.
Les sommes ayant été retenues à la source viennent en déduction de l’impôt global du calculé plus haut.
9-2 - Paiements prévisionnelsLe recouvrement de l’impôt est différent pour les salariés ou les travailleurs indépendants. En effet, le travailleur indépendant ne peut pas déterminer précisément son revenu imposable avant la fin de l’année fiscale.
C’est la raison pour laquelle, il paie des acomptes d’impôts.
La base de calcul de l’acompte est l’impôt de la dernière année. Les acomptes sont payés selon une cadence mensuelle ou bimensuelle. Il est possible de procéder à la modulation des acomptes.
9-3 – Remboursement d’impôtLe contribuable a le droit au remboursement de l’impôt payé indûment (retenues à la sources exagérées, erreurs de calcul) avec paiement d’un intérêt et une indexation au coût de la vie.
Réciproquement, le contribuable ne s’ayant pas dégagé de son obligation doit payer des intérêts de retard et une indexation.
9-4 – Les voies de recoursLe paiement de l’impôt est une obligation. Des divergences peuvent exister entre l’administration fiscale et le contribuable.
Dans ce cas les voies de recours existent auprès de plusieurs organismes :
• Autorités fiscales chargées du recouvrement
• Comités publics de défense du contribuable
• Tribunaux spéciaux pour l’évaluation de l’impôt
10 – Impôts sur les sociétés – Soutiens aux investissements et à l’économie10.1- Impôt sur les sociétésCet impôt concernant les bénéfices des sociétés est totalement indépendant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques même si cette même personne est propriétaire de la société.
Le résultat fiscal des sociétés ainsi que son calcul sont régis par des lois spécifiques :
Loi en faveur de l’investissement
Loi en faveur de l’industrie
Loi relative à l’inflation
Loi sur l’impôt sur le revenu
L’assujettissement des sociétés à l’impôt découle du principe que les sociétés sont personne fiscale à part entière, une personne morale différente de ses propriétaires.
Selon ce principe, il existe deux niveaux d’imposition des gains : les bénéfices de la société sont imposés ; les dividendes distribués aux associés sont imposés entre leurs mains.
En d’autres termes, l’impôt sur les sociétés est indépendant de l’impôt personnel de ses propriétaires.
Bien sûr, des exceptions existent à cette règle :
Les sociétés familiales dont les associés sont membres de la même famille
Les sociétés immobilières (société maison) ayant au plus cinq associés, non filiale d’une autre société et dont le patrimoine est constitué de bâtiments)
Coopératives agricoles ( Kibboutz – Mochav – autres)
Dans ces cas de figure, il y a une transparence fiscale et l’impôt est entre les mains des propriétaires des sociétés.
Dans ce cas de figure le calcul de l’impôt est similaire à celui du calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Application des tranches marginales d’imposition).
Le recouvrement de l’impôt pour ses sociétés est similaire à celui applicable pour le travailleur indépendant ; c'est-à-dire l’impôt de la dernière année réparti mensuellement et qu’il est possible de moduler.
Il en est de même pour les voies de recours.
10.2 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien des investissementsIl a té établi un organisme central pour les investissements ( mercaz haachkaot) dont l’objectif est de soutenir l’investissement en capital en provenance d’ Israël ou de l’étranger, le développement de la qualité industrielle, améliorer la balance commerciale, la mobilité du travail et l’intégration des immigrants.
La loi en faveur de l’investissement a été conclue comme un outil permettant de drainer en Israël des investissements étrangers et favoriser les initiatives économiques.
Elle doit permettre à l’économie et l’industrie locale de se mesurer efficacement à la concurrence mondiale.
Cette loi permet aux entreprises sélectionnées (MIFAL MEOUCHAR) la possibilité de bénéficier de bonifications dans le cas d’investissement dans des domaines sélectionnés pour leur intérêt national.
Lors ces sociétés sont détenues par des investisseurs les bonifications sont plus importantes.
10.3 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien à l’industrieCette loi vise à favoriser le développement des entreprises industrielles grâce à des bonifications fiscales. Seules sont concernées les sociétés industrielles locales dont plus de 90% du chiffre d’affaires provient d’activités purement industrielles.
11 Gains en capital – après la réforme de 2003Il s’agit de plus values provenant de l’activité non courante de la société ou des personnes.
L’impôt sur les plus values est du en cas de cession de bien sur la base suivante :
Prix de vente
-
Valeur d’achat du bien cédé réévalué de l’inflation
La plus value est ainsi entre celle imputable à l’inflation et la plus value réelle.
La date maximale pour la réévaluation liée à l’inflation est le 1er janvier 2003. Il s’agit d’une date butoir intangible permettant de scinder les plus values entre la partie réelle et la partie inflation.
Le taux d’imposition des gains en capital réel est de :
25% pour les sociétés et les groupements de personnes
Au maximum 25% pour les individus.
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2003, des systèmes spécifiques d’imposition sont prévus.
Les gains en capital de façon similaires aux gains ne provenant pas de l’activité professionnelle du contribuable sont attribués dans un couple au conjoint ayant le plus fort revenu.
Lorsque le gain en capital provient de la vente d’un bien d’un bien conjoint acquis plus d’un an avant le mariage ou provenant d’un héritage, la plus value est attribuée au contribuable concerné.
L’impôt sur la plus value au taux de 25% est payable dans les 30 jours de réalisations de la plus value.
Il est possible d’imputer sur les plus values les moins values en capital.
12- Impôts fonciers12.1.- Taxe sur la propriété immobilièreCette taxe est due principalement sur les terrains constructibles n’ayant pas fait l’objet de construction ; l’objectif étant d’inciter l’activité de promotion immobilière.
Les terres agricoles ne sont pas assujetties à cette taxe.
Le taux de cette taxe est de 2,5% de l valeur vénale du terrain.
12.2 Taxe la cession des propriétés foncièresCette impôt est du sur la vente de propriétés foncières ou de parts de sociétés possédant les dits terrains.
Les règles de détermination des plus values foncières sont semblables de celle sur les gains en capital.
Dans le cas de la vente des propriétés foncières il convient de faire la déclaration des détails de transaction dans les 30 jours au centre des impôts et de déclarer et payer les impôts de façon spontanée dans les 50 jours de la transaction.
Le calcul de cette taxe est relativement complexe. En effet, son taux maximum est celui sur les gains sur les plus soit 25%.
Le contribuable ayant un taux marginal inférieur en bénéficiera.
En effet, la plus value sur les biens immobiliers est réincorporée dans les revenus globaux du contribuable qui font l’objet d’un impôt progressif.
Le calcul de cet impôt va montrer un taux effectif d’imposition différent de 25%. La différence par rapport à ce taux fera l’objet d’un complément ou d’un remboursement.
12.3 Taxe sur l’achat de biens immobiliersLors de l’acquisition de biens ou droits immobiliers, l’acquéreur est redevable d’une taxe.
Sur les biens immobiliers ne constituant pas des habitations le taux est de 5%
Sur les biens immobiliers constituant des habitations, les taux sont de 0,5%, 3,5%,5% en fonction du pallier d’imposition du bien. L’impôt à payer est le cumul des taxes calculées par tranche.
La taxe doit être liquidée dans les trois mois de l’acquisition. Cette démarche est généralement effectuée par le notaire ou l’avocat.
12.4 - Taxe sur la vente de biens immobiliersA compter du 1er janvier 2000, il a été institué une taxe sur la vente de biens immobiliers qui ne sont pas des logements d’habitation.
Le taux de cette taxe est de 2,5% (ou 0,8% pour la cession d’entrepôts).
Elle est supprimée pour la vente de biens immobiliers acquis postérieurement au 7 novembre 2001)
13 – TVA La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final de bien ou de service. Il s’agit de l’impôt le plus efficace représentant des entrées fiscales de l’ordre de 50 milliards de NIS sur 150 milliards de NIS correspondant au budget fiscal global.
La TVA a été mise en place en Israël en juillet 1976. Son taux a fait l’objet de plusieurs mises à niveau.
Il se situe actuellement à 16.5%. Il est envisagé de la porter à 15,5%.
Contrairement aux économies européennes, il n’y a qu’au taux unique de TVA. Les fruits et légumes sont passibles d’une TVA au taux de 0%.
Les activités financières sont exonérées ainsi que les exportations et les activités liées au tourisme.
La TVA est collectée par les entreprises à chaque transaction de vente. La liquidation de la TVA par les entreprises est mensuelle ou trimestrielle en fonction selon leur taille.
14 Droits de douaneLes droits de douane, calculés sur les importations, sont fixés par l’administration afin de protéger le tissu économique local. Ils servent à influer sur la balance des paiements
La fixation des droits dépend aussi des accords commerciaux conclus au niveau international.
14.1 Comment sont calculés les droits de douane ?Les droits de douane sont calculés de trois façons différentes :
Taxe calculée sur la valeur des biens importés par application d’un pourcentage spécifique
Taxe fixe fonction du volume importé
Taxe mixte incluant un montant fixe et un montant calculé proportionnellement.
La fixation de la valeur du bien importé, « valeur fiscale des biens », sert de base au calcul d’autres taxes comme la taxe sur les achats.
Du fait de sa participation à des accords internationaux, Israël respecte pour la fixation de ses droits de douane un système harmonisé au niveau mondial appelé HARMONIZED SYSTEM
15 Accords de libre échange Historiquement et jusqu’au début 2000, les droits de douane appliqués en Israël étaient relativement importants.
Le 1er septembre 1991, Israël a commencé la conclusion d’accord d’échanges commerciaux avec des pays tiers.
A cette date commencé la suppression des quotas d’importation. Cet effort s’est poursuivit pendent une décennie. A la fin de l’année 2000, les droits de douane étaient 8 à 12% de la valeur importée.
15.2 Importations de produits agricoles et de produits alimentaires manufacturésLa réduction des droits de douane entamée en 1991 ne concernait pas les produits alimentaires ou agricoles.
En 1996, ont été supprimés les quotas d’importation sur ces produits. Les droits de douane sur ces produits sont faibles.
16 Taxes sur les achatsCette taxe s’applique, à des taux différents, sur les bien de consommation courante importés , notamment les véhicules de tourisme et les pièces de rechange, articles électriques, vidéo, article vidéo de spectacle et divertissement, cigarettes, produits cosmétiques, etc.
La taxe est plus faible sur des articles particuliers notamment ceux utilisés pour le bâtiment comme le fer, les carrelages, la céramique.
Les produits alimentaires et les boissons alcoolisées ou non ne supportent pas cette taxe.
Cette taxe s’applique indifféremment que les biens soient importés ou produit localement.
La tendance rencontrée est une baisse et une réduction de cette taxe sur les achats.
En 2005, hormis les taxes sur les véhicules, cette taxe ne trouve plus à s’appliquer que sur peu de produits :
Téléphones cellulaires et articles électroniques : 15%
Pièces de rechange pour les véhicules : 12%
Climatiseurs : 10%
Articles électriques domestiques : 5%
17 Taxes sur le tabacElle représente 70% du prix de vente des cigarettes. Elle se situe à un niveau similaire des pays européens.
18 Taxe sur les combustiblesLe taux de cette taxe est de 3%
19 TimbresLes droits de timbre sont du au moment de la signatures de contrats comme : accords et contrats, obligations et engagements, obligations, contrats d’assurance.
Depuis 2004, a été engagée une campagne d’annulation des droits qui sera définitive en janvier 2008.
