dimanche, janvier 04, 2009

RÉFORME FISCALE DE SEPTEMBRE 2008 VISANT AU RETOUR DE CITOYENS ISRAELIENS RÉSIDANT A L’ÉTRANGER (TOCHAV HOZER) ET AU RENFORCEMENT DE LA ALYA

En septembre 2008, Le ministère des Finances a mis en place une  réforme fiscale visant à soutenir la Alya et le retour en Israël des citoyens résidant à l’étranger.
La réforme a été initiée par le  ministère de l'Intégration.

Leur nouveau statut fiscal est rapproché de celui des olim (nouveaux immigrants) qui bénéficient de façon similaire des exemptions fiscales.

Un nouveau statut fiscal - "Tochav Hozer et Olé bénéficiant d’exonérations fiscales spécifiques", va étendre les avantages fiscaux aux résidents de retour et les rendre équivalentes aux avantages fiscaux accordée aux nouveaux immigrants et ce pour une période de 10

Le nouveau statut sera accordée aux personnes qui: 
  • Ont résidé pendant au moins 5 ans à l’étranger depuis leur départ d’Israël
  • Sont retournés à Israël au cours de 2007-2009 
  • Sont des non-résidents fiscaux au 1er janvier 2007 

Exemption fiscale pendant 10 ANS pour tous les types de revenus perçus ou réalisés hors d’Israël pour le Olé, cette durée est de 5 ans pour le Tochav Hozer.

Ce nouveau régime s’applique aux Olim si seulement les deux dernières conditions sont satisfaites.

Les Israéliens qui n’auront vécu que 5 ans en dehors d’Israël et qui reviennent en 2007 – 2009 sont considérés comme « tochav hozer » et bénéficieront des mêmes avantages. A condition qu’ils soient non résidents au 1er janvier 2007.

Les revenus étrangers concernés par la réforme sont :

  • Plus values sur le capital et actifs 
  • Revenus financiers des dépôts et comptes bancaires à l’étranger
  • Plus values immobilières pour des biens situés à l’étranger, plus values sur titres de participations et actifs étrangers.
  • Salaires
  • Pensions de retraite
  • Loyers
  • Royalties de source étrangère

Période de choix du lieu de résidence fiscal

Les candidats au retour disposent d’un an afin de figer leur nouveau statut fiscal et ce depuis leur date d’arrivée. 

Pendant cette première année les olim et Tochav hozer peuvent demander à conserver le statut de non résident fiscal israélien.

Exonérations fiscales pour les entreprises étrangères possédées ou gérées par les nouveaux arrivants

Les entreprises dont la propriété et/ou la direction sont assurés par un  Candidat au retour auront le statuts de non résidentes fiscales en Israël et donc exonérés de l’impôt ; pourvu que les bénéfices des ces sociétés doit être réalisé à l’étranger.

Cette  exonération concerne des revenus qui antérieurement étaient considérées normalement comme faisant partie du bénéfice global mondial et donc imposés en Israël. 

Non déclaration en Israël des revenus de  source étrangère

Les particuliers et les entreprises qui sont sous leur direction, ne sont pas tenus de déclarer les bénéfices et produits de source étrangère.

Seuls les revenus d'activités en Israël, d’investissements israéliens et les plus values d’actifs réalisés  postérieurement au retour en Israël sont taxables selon la réglementation de droit commun.

Le tableau suivant résume les avantages fiscaux avant et après la réforme: 


 

Type de prestations

Current status Avant

Proposed reform Après la réforme

1 1

New Tax Status - a returning resident classified as a new immigrant for tax purposesNouveau statut fiscal – Tochav hozer considéré comme un olé d’un point de vue fiscal.

Does not exist. N'existe pas.

Status will be granted for a 5-year period to returning residents who resided at least 10 years abroad.Exonération pour une période de 5 ans pour les tochav hozer qui ont résidé au moins 10 ans à l'étranger.

2 2

Exemption on passive income (interests, dividends, rentals etc.)Exonération sur les revenus passifs (intérêts, dividendes, loyer etc.) pour les

Granted to new immigrants only for a 5-year period. Accordées aux nouveaux immigrants que pour une période de 5 ans.

Granted for a 10-year period. Accordée pour une période de 10 ans.

3 3

Exemption on income from professional work and salaries. Exonération des revenus professionnels ou salaires provenant d’une société étrangère.

Granted only to new immigrants who owned a business 5 years prior to their Aliyah Accordée que pour les nouveaux immigrants qui possédaient une entreprise à l’étranger 5 ans avant leur Alya

Granted for a 10-year period. Accordée pour une période de 10 ans.

4 4

Période du choix du lieu de résidence fiscale

Does not exist. N'existe pas.

1-year adjustment period from the date of arrival to Israel.Un an est laissé pour choisir entre le statut de résidant fiscal israélien.

5 5

Does Companies managed by new immigrants and returning residents classified as a new immigrant for tax purposes Est-ce que les sociétés gérées ou détenues par les nouveaux immigrants et les tochav hozer sont exonérées en Israël?

Does not exist. Aucune exonération

Au cours des années société de l'exonération le lieu de résidence fiscal sera considéré comme non résident alors que leurs dirigeants sont des résidents fiscaux israéliens.

6 6

Dispense de déclaration des revenus étrangers

Limited exemption Dérogation limitée

Full exemption on reporting exempted income. Dérogation totale


Ces avantages s'appliquent à la fois aux olim et tochav hozer considérés comme olim dans le cadre de la législation fiscale.

 

Commentaires :

Le statut du tochav hozer est rapproché de celui du Olé.

Ces avantages sont considérables car octroyés sur une période de 10 ans.


Attention :

  1. Le fait de se déclarer résident fiscal israélien implique la non résidence fiscale dans le pays d’origine.
  2. La non résidence fiscale est laissée à l’appréciation quelquefois controversée des administrations fiscales locales.
  3. Par ailleurs, la convention fiscale franco-israélienne prévoit un régime fiscal spécifique pour les revenus français.
  4. Tous les revenus fonciers restent taxés en France et les biens immobiliers rentrent dans la base de l’ISF.
  5. La distribution de revenus mobiliers et financiers peuvent faire d’un prélèvent à la source ou d’un prélèvement libératoire en France, ce qui risque d’atténuer l’impact de la réforme israélienne.

 

Sources :

MOIA : Ministère de l’Intégration www.moia.gov.il

MOF : Ministère du budget www.mof.gov.il

Chaque cas est particulier, n’hésitez  pas à faire appel à nos conseils


2 commentaires:

samuel a dit…

De la poudre aux yeux!
Cette reforme représente tout à fait Israel. On vous promet monts et merveilles, et vous terminez dans les couloirs interminables de l'administration, afin de trouvez un interlocuteur.
Vous pensez etre exonere sur les plus values ou interêt d'investissement etranger fait en Israel via votre banque d'investissement?
Faux! cette derniere a l'obligation de prelever et redistribuer a l'administration fiscale isarelienne l'impot (20%), et c'est à vous de faire la demande de remboursement.
Mais à QUI???
cela fait 1 an maintenant que j'essaye...sans succes!
ni avocat, ni expert-comptable, ni conseiller fiscale...ne savent à qui s'adresser pour reclamer notre "exoneration"
Je ne cherche pas à démotiver qui que ce soit pour l'alya, c'est une magnifique aventure dont les fondements doivent être plus solide que la question fiscale.
Je vous met simplement en garde sur le fait que votre argent est mieux remuneré en .

Herve Kabla a dit…

Vous avez raison, Israel n'est pas un paradis fiscal. Je ne peux malheureusement pas vous aider dans votre démarche, peut-être des communautés de francophones pourraient elles vous aider à identifier le bon interlocuteur. En tout cas, bon courage.