Une prestation de mobilité dont l'objet est de prendre en charge les taxes sur les automobiles, l'usure du véhicule et la nécessité de le renouveler ultérieurement est attribuée aux personnes à mobilité réduite, définis comme "résidents " en Israël, âgés de plus de trois ans et de moins de soixante-sept ans.
Les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, peuvent obtenir un prêt entre 20 et 80 % de la valeur de la voiture sur une période de cinq ans, à un taux d'intérêt de 5,52%.
Une aide pour l'acquisition d'un mécanisme permettant de soulever le fauteuil jusqu'au toit du véhicule peut également être accordée.
dimanche, décembre 10, 2006
Soins de longue durée
Conditions
Pour prétendre à cette prestation, il faut être âgé de 67 ans pour les hommes et de 62 ans pour les femmes et avoir besoin d'être surveillé, ou être incapable d'accomplir les actes ordinaires de la vie courante, ou être devenu dépendant (les personnes séjournant dans des établissements de soins de longue durée n'ouvrent pas droit à cette prestation). Il faut également avoir été assuré durant douze mois consécutifs, immédiatement avant la demande de prestations.
Le droit à la prestation et son montant sont fonction des ressources du demandeur et du niveau du besoin de soins.
La prestation est versée directement à l'organisme qui dispense les services de soins de longue durée et non pas à la personne qui y a droit.
Invalidité
Conditions
Est reconnu invalide l'assuré qui, en raison d'un handicap, ne remplit plus l'une des conditions suivantes :
L'incapacité de travail doit être survenue lors de la résidence en Israël sauf si l'incapacité de travail a commencé alors que la personne ne résidait pas en Israël et que le problème qui a conduit à l'incapacité de travail est apparu alors que la personne était âgée de moins de 18 ans et résidait en Israël.
Peut avoir droit à prestation de réinsertion professionnelle, celui qui est atteint d'une incapacité d'au moins 20 % et qui doit suivre une formation professionnelle.
Une allocation pour soins constants est attribuée à ceux qui vivent en Israël, reçoivent une pension d'invalidité, présentent un taux d'incapacité d'au moins 60 % et ont besoin de l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Enfin, sont considérés comme enfants invalides, les enfants d'assurés ou de non assurés décédés alors qu'ils étaient résidents israéliens, dont l'âge est compris entre trois et dix-huit ans, invalides pour quelque raison que ce soit et qui ont besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
Le taux d'invalidité médicale doit être d'au moins 60 %. La femme au foyer doit être atteinte d'une incapacité d'au moins 50 %.
Montant
Le taux de la pension d'invalidité correspond à 25 % du salaire moyen pour une personne célibataire dont le degré d'incapacité est d'au moins 75 % et à un taux proportionnel à l'invalidité pour les personnes atteintes d'un degré d'invalidité moindre.
Une augmentation de la pension peut être accordée en fonction des membres de la famille : pour l'épouse 12,5 % ; pour les enfants à charge 10 %. Ces suppléments pour personne à charge sont accordés sous condition de ressources.
Ainsi, le montant mensuel de la pension d'invalidité correspondant à un taux de 100 % est :
L'allocation d'assistance pour tierce personne varie de 50 à 150 % de la pension de l'invalide en fonction du degré de dépendance de la personne invalide.
En cas de décès, une allocation correspondant au montant du salaire moyen au 1er janvier est versée au veuf ou à la veuve et, à défaut, à l'enfant du défunt qui était titulaire d'une pension d'invalidité.
L'enfant invalide reçoit une pension qui varie de 30 à 120 % d'une pleine pension individuelle.
Accidents non professionnels
Conditions
Sont couverts tous les résidents israéliens âgés de 18 à 65 ans pour les hommes et de 18 à 60 ans pour les femmes, y compris les femmes au foyer. Bénéficient de cette assurance, les personnes qui ont été victimes d'un accident autre qu'un accident du travail et qui ne sont plus capables d'exercer une activité. Un contrôle médical doit être exercé dans les soixante-douze heures suivant l'accident. Il faut ne pas avoir droit, à ce titre, à une autre prestation. Aucune prestation n'est due pendant la période de rééducation.
La demande d'allocation doit être formulée dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l'accident.
Les prestations sont servies pendant au maximum quatre-vingt-dix jours consécutifs. Le délai de carence pour le salarié ou le travailleur indépendant est de deux jours, sauf si l'incapacité est au moins égale à douze jours ; pour une personne qui ne travaille pas, le délai de carence est de quatorze jours après l'accident.
Montant
Le taux de la prestation est égal à 75 % du salaire ou des revenus perçus au cours du trimestre précédant l'accident divisé par 90, dans la limite du plafond, mais ne peut pas être inférieur à 25 % du salaire moyen en vigueur au 1er janvier précédant le jour de l'accident.
Accidents du travail et maladies professionnelles
Sont couverts, par l'assurance accident du travail les salariés, les non salariés les stagiaires, les personnes qui suivent une rééducation professionnelle.
Sont couverts l'accident survenu pendant le déroulement du travail ou à l'occasion du travail y compris les accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail.
Pour les maladies professionnelles, il s'agit des maladies figurant sur une liste.
Les prestations peuvent être servies aux assurés eux-mêmes mais également aux membres de leur famille en cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Pour avoir droit à l'allocation d'accident du travail, l'assuré doit avoir été accidenté ou être tombé malade et être, de ce fait, incapable de poursuivre son activité ou d'effectuer toute autre profession.
Les frais de traitement et de rééducation médicale sont pris en charge par la caisse de maladie.
Le bénéfice de la pension ou du capital est réservé à l'assuré qui demeure incapable de travailler.
La veuve ou le veuf a droit à pension si elle (il) est âgé(e) de plus de quarante ans ou a un enfant qui vit avec lui (ou elle) ou est incapable de subvenir à ses besoins. Une veuve a droit à un capital si elle est âgée de moins de quarante ans, si elle n'a pas d'enfant avec elle, est incapable de subvenir à ses besoins et n'a pas droit à pension.
Peut bénéficier de la prestation de réhabilitation, la personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 10 %.
Les indemnités journalières pour accident du travail sont versées pendant au maximum 91 jours au taux de 75 % des salaires soumis à cotisations au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'accident dans la limite du plafond lié au salaire moyen. Pendant les 9 premiers jours d'incapacité l'allocation n'est pas financée par l'institut d'assurance nationale mais par l'employeur. Dans la pratique, l'institut verse directement la prestation au salarié et récupère le montant à la charge de l'employeur auprès de ce dernier. Le travailleur non salarié ne peut pas prétendre à cette allocation pendant les 9 premiers jours d'incapacité. Un délai de carence de deux jours est appliqué si l'incapacité de travail n'a pas duré au moins 12 jours.
L'invalide qui présente un taux d'incapacité d'au moins 20 % a droit à une pension en fonction du taux d'incapacité et des salaires. Les bénéficiaires d'une rente qui appartiennent à un groupe de faibles revenus perçoivent le revenu minimum partiellement.
Le capital d'accident du travail est attribué lorsque le taux d'incapacité est compris entre 5 et 19 %. Il correspond au montant de l'indemnité journalière accident du travail multiplié par 21 et multiplié par le taux d'incapacité.
Si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % ou s'il est compris entre 65 et 74 % et si les intéressés éprouvent des difficultés à marcher, une aide personnelle peut être accordée pour l'achat d'une voiture (sous certaines conditions), des accessoires dont ils ont besoin, en raison de leur invalidité et pour leurs problèmes de logement. Il peut également leur être accordée une aide pour leur permettre de faire face aux dépenses personnelles et aux frais de transport dans la limite d'un montant maximum.
Il existe des services d'aide visant à conseiller les personnes désirant se réinsérer. Des allocations peuvent également être servies durant la période d'études ou de formation (en complément à la pension pour incapacité).
Décès (survivants)
En ce qui concerne les survivants, le taux de la pension varie entre 40 et 100 % de la pension complète à laquelle la victime aurait eu droit, en fonction du nombre de personnes à charge.
Ceux des survivants qui appartiennent à des groupes de revenus inférieurs reçoivent une allocation différentielle au titre du revenu minimum.
La veuve qui n'élève aucun enfant et qui a moins de quarante ans à la date du décès reçoit un capital égal à trente-six mensualités de pension de survivant.
La veuve ou le veuf qui se remarie reçoit un capital correspondant à trente-six mensualités de pension, payé en deux fois, la première partie après le remariage et la seconde deux ans après le remariage (comme en vieillesse).
L'allocation d'entretien pour un orphelin est attribuée à un enfant qui poursuit ses études ou est en rééducation : cette allocation égale à 9 % du salaire moyen est soumise à condition de ressources.
Enfin, à l'occasion de la Bar Mitzvah, un garçon qui atteint l'âge de treize ans ou une fille qui atteint l'âge de douze ans, reçoit une somme égale au salaire moyen en vigueur au 1er janvier.
En cas de décès, l'épouse ou, en son absence, l'orphelin d'une personne décédée dont le taux d'incapacité atteignait au moins 50 % et qui recevait une rente d'incapacité perçoit un capital égal au salaire moyen au 1er janvier. Pour les personnes bénéficiant du revenu minimum, le capital est égal à 150 % du salaire moyen.
Sont couverts l'accident survenu pendant le déroulement du travail ou à l'occasion du travail y compris les accidents survenus entre le domicile et le lieu de travail.
Pour les maladies professionnelles, il s'agit des maladies figurant sur une liste.
Les prestations peuvent être servies aux assurés eux-mêmes mais également aux membres de leur famille en cas de décès des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Conditions
Pour avoir droit à l'allocation d'accident du travail, l'assuré doit avoir été accidenté ou être tombé malade et être, de ce fait, incapable de poursuivre son activité ou d'effectuer toute autre profession.
Les frais de traitement et de rééducation médicale sont pris en charge par la caisse de maladie.
Le bénéfice de la pension ou du capital est réservé à l'assuré qui demeure incapable de travailler.
La veuve ou le veuf a droit à pension si elle (il) est âgé(e) de plus de quarante ans ou a un enfant qui vit avec lui (ou elle) ou est incapable de subvenir à ses besoins. Une veuve a droit à un capital si elle est âgée de moins de quarante ans, si elle n'a pas d'enfant avec elle, est incapable de subvenir à ses besoins et n'a pas droit à pension.
Peut bénéficier de la prestation de réhabilitation, la personne qui présente un taux d'incapacité d'au moins 10 %.
Montant
Incapacité temporaire
Les indemnités journalières pour accident du travail sont versées pendant au maximum 91 jours au taux de 75 % des salaires soumis à cotisations au cours du dernier trimestre de l'année précédant l'accident dans la limite du plafond lié au salaire moyen. Pendant les 9 premiers jours d'incapacité l'allocation n'est pas financée par l'institut d'assurance nationale mais par l'employeur. Dans la pratique, l'institut verse directement la prestation au salarié et récupère le montant à la charge de l'employeur auprès de ce dernier. Le travailleur non salarié ne peut pas prétendre à cette allocation pendant les 9 premiers jours d'incapacité. Un délai de carence de deux jours est appliqué si l'incapacité de travail n'a pas duré au moins 12 jours.
Incapacité permanente
L'invalide qui présente un taux d'incapacité d'au moins 20 % a droit à une pension en fonction du taux d'incapacité et des salaires. Les bénéficiaires d'une rente qui appartiennent à un groupe de faibles revenus perçoivent le revenu minimum partiellement.
Le capital d'accident du travail est attribué lorsque le taux d'incapacité est compris entre 5 et 19 %. Il correspond au montant de l'indemnité journalière accident du travail multiplié par 21 et multiplié par le taux d'incapacité.
Si le taux d'incapacité est au moins égal à 75 % ou s'il est compris entre 65 et 74 % et si les intéressés éprouvent des difficultés à marcher, une aide personnelle peut être accordée pour l'achat d'une voiture (sous certaines conditions), des accessoires dont ils ont besoin, en raison de leur invalidité et pour leurs problèmes de logement. Il peut également leur être accordée une aide pour leur permettre de faire face aux dépenses personnelles et aux frais de transport dans la limite d'un montant maximum.
Réinsertion professionnelle
Il existe des services d'aide visant à conseiller les personnes désirant se réinsérer. Des allocations peuvent également être servies durant la période d'études ou de formation (en complément à la pension pour incapacité).
Décès (survivants)
En ce qui concerne les survivants, le taux de la pension varie entre 40 et 100 % de la pension complète à laquelle la victime aurait eu droit, en fonction du nombre de personnes à charge.
Ceux des survivants qui appartiennent à des groupes de revenus inférieurs reçoivent une allocation différentielle au titre du revenu minimum.
La veuve qui n'élève aucun enfant et qui a moins de quarante ans à la date du décès reçoit un capital égal à trente-six mensualités de pension de survivant.
La veuve ou le veuf qui se remarie reçoit un capital correspondant à trente-six mensualités de pension, payé en deux fois, la première partie après le remariage et la seconde deux ans après le remariage (comme en vieillesse).
L'allocation d'entretien pour un orphelin est attribuée à un enfant qui poursuit ses études ou est en rééducation : cette allocation égale à 9 % du salaire moyen est soumise à condition de ressources.
Enfin, à l'occasion de la Bar Mitzvah, un garçon qui atteint l'âge de treize ans ou une fille qui atteint l'âge de douze ans, reçoit une somme égale au salaire moyen en vigueur au 1er janvier.
En cas de décès, l'épouse ou, en son absence, l'orphelin d'une personne décédée dont le taux d'incapacité atteignait au moins 50 % et qui recevait une rente d'incapacité perçoit un capital égal au salaire moyen au 1er janvier. Pour les personnes bénéficiant du revenu minimum, le capital est égal à 150 % du salaire moyen.
Assurance chomage
Conditions
Toute personne âgée de dix-huit à soixante-cinq ans, inscrite à l'agence pour l'emploi, apte au travail, disposée et en mesure d'exercer une activité acceptable et qui n'a pas refusé un emploi acceptable proposé par l'agence, peut prétendre à des prestations de chômage si elle a versé des cotisations durant 360 jours pendant les 540 jours précédant le chômage. Les prestations sont servies à compter de 20 ans et jusqu'à l'âge de 65 ans et sous certaines conditions, à partir de l'âge de 18 ans.
Montant
Les indemnités journalières de chômage sont calculées en fonction du salaire quotidien moyen soumis à cotisations durant les soixante-quinze jours de travail effectués dans la période de référence.
Les cinq premiers jours de chômage de chaque période de quatre mois ne sont pas indemnisés. La durée de versement des prestations est fixée à 175 jours pour une personne âgée de quarante-cinq ans ou plus ou pour un soutien de famille ayant au moins trois personnes à charge. Dans les autres cas, elle est fixée à 138 jours.
Pour les chômeurs âgés de moins de 25 ans qui ont moins de 3 personnes à charge, la période maximale de versement des prestations de chômage est de 50 jours (si 3 personnes à charge, 138 jours)
Pour les premiers 125 jours d'indemnisation l'allocation journalière de chômage ne peut pas excéder le gain journalier moyen de référence. A partir du 126e jour d'indemnisation le montant maximum ne peut pas dépasser 2/3 du gain de référence.
Si un chômeur refuse un emploi susceptible de lui convenir, 30 jours de chômage sont déduits de la période maximale durant laquelle des paiements sont dus.
Allocation de chauffage
Cette allocation est une prestation familiale versée avec la pension de vieillesse aux personnes âgées à faibles revenus vivant dans une région définie comme froide qui perçoivent la prestation de revenu minimum. Son montant est égal à 3,2 % du salaire moyen soit 223 NS.
Pension survivants
Conditions
Peuvent obtenir une pension de survivant le veuf ou la veuve d'une personne assurée au moment de son décès et mariée depuis au moins un an (six mois s'il s'agit d'une femme âgée d'au moins 55 ans, six mois pour un homme âgé d'au moins cinquante-cinq ans si un enfant de la personne décédée vit avec lui ou s'il satisfait à certaines conditions de ressources).
Les orphelins de la personne décédée peuvent obtenir jusqu'à l'âge de dix-huit ans, vingt ans en cas de poursuites d'études ou vingt-deux ans en cas de service militaire, une pension d'orphelin.
Pour que la pension soit liquidée, il faut que le défunt ait été assuré durant les douze mois précédant le décès, ou durant vingt-quatre mois dans les cinq ans ou soixante mois dans les dix ans.
Montant
Le montant de la prestation est fixé en pourcentage du salaire moyen. Il dépend de l'âge du survivant et des enfants à charge (veuf ou veuve âgé de 40 à 49 ans 12 % du salaire moyen : 844 nouveaux shekels, veuf ou veuve avec un enfant ou âgé de 50 ans au moins : 16% et 7,5% pour chaque enfant à charge. Une veuve seule perçoit 1.124 nouveaux shekels, avec un enfant 1.651 nouveaux shekels et pour chaque enfant supplémentaire 527 nouveaux shekels).
Comme pour la pension de vieillesse, la pension de survivant est majorée de 2% pour chaque année d'assurance à partir de la 10e année jusqu'à concurrence de 50%. Elle peut également être portée au montant du revenu minimum si les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Capital
Le conjoint survivant âgé de moins de quarante ans n'ayant pas d'enfant à charge et ne pouvant pas prétendre à une pension peut bénéficier d'un capital équivalent à trente-six mois de pension.
En cas de remariage, un capital correspondant à trente-six mois de pension est également servi. D'autres prestations, telles des prestations de réinsertion professionnelle, allocation d'entretien pour les orphelins, capital pour la Bar-Mitzvah, aide financière pour les funérailles, peuvent être également accordées.
samedi, décembre 09, 2006
Assurance vieillesse
Conditions
Peuvent prétendre à pension de vieillesse, les résidents âgés de plus de soixante-dix ans en ce qui concerne les hommes et de soixante-cinq ans pour les femmes sans condition de ressources. A compter du 1er juillet 2004, l’âge de la retraite a été repoussé à soixante-sept ans pour les hommes et soixante-quatre ans pour les femmes avec des conditions de ressources. Ce recul de l’âge se fera par étapes jusqu’en 2011 pour les hommes et jusqu’en 2017 pour les femmes. L'âge auquel la femme au foyer peut prétendre à une pension de vieillesse est fixé à 65 ans.
Pour avoir droit à pension, l'assuré doit justifier d'au moins soixante mois d'assurance au cours des dix années précédant l'âge requis ou bien 144 mois ou soixante mois, à condition que le nombre de mois d'assurance ne soit pas inférieur au nombre de mois sans assurance. Pour la femme au foyer il est exigé une condition de cinq ans de résidence juste avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Sont dispensées de remplir cette condition les femmes assurées, si elles sont divorcées, veuves, abandonnées, non mariées et âgées d'au moins cinquante-cinq ans au moment de leur arrivée en Israël ou mariées à un homme non assuré.
Montant
Le taux de la pension de base correspond à un certain pourcentage du salaire moyen : 16 % pour une personne seule (1 079 nouveaux shekels) ; 24 % pour un couple (1.619 nouveaux shekels), 29 % pour un couple avec un enfant (1.956 nouveaux shekels);
Pour chaque année d'assurance accomplie au-delà de dix ans, il est accordé un supplément d'ancienneté de 2 % du montant de la pension (maximum : 50 % de la pension).
Complément de revenu : le montant de la pension peut éventuellement être porté au montant du revenu minimum si les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Pour ceux qui diffèrent la demande de leur pension de soixante-cinq à soixante-dix ans dans le cas des hommes, et de soixante à soixante-cinq ans dans le cas des femmes, la pension est majorée de 5 % par an dans la limite de 25 % de la pension.
Si les ressources du pensionné ne dépassent pas un certain plafond la pension peut être complétée jusqu'à la prestation minimum (25 % du salaire moyen pour une personne seule, 37,5 % pour un couple).
En cas de décès, la veuve ou le veuf ou, en l'absence d'un conjoint survivant, l'enfant de la personne décédée qui recevait une pension de vieillesse a droit à un capital correspondant au salaire moyen au 1er janvier précédant le jour du décès. Si le "de cujus" recevait le supplément de revenu, le survivant a droit à 150 % du salaire moyen et, dans le cas enfin d'une personne qui avait droit à une pension de vieillesse et au supplément, à 50 % du salaire moyen.
Revenu minimum
Le droit au revenu minimum est ouvert à toutes les personnes âgées de plus de vingt ans résidant en Israël depuis au moins 24 mois consécutifs et pour un nouvel immigrant depuis au moins 12 mois consécutif au moment de la demande.
Cette prestation est accordée sous condition de ressources, elle peut venir en complément d'un avantage servi par le régime israélien.
Elle peut également être versée aux personnes au chômage, en formation professionnelle, aux malades ne pouvant pas travailler plus de trente jours consécutifs.
Il existe deux taux :
le taux normal qui est attribué en fonction de la situation familiale et représente un pourcentage du salaire moyen,
le taux relevé accordé aux personnes âgées de 46 ans au moins, aux nouveaux immigrants sous certaines conditions, aux veuves avec enfants à charge.
La prestation peut être versée dans son intégralité si elle correspond à un maintien de revenu ou partiellement si elle est versée en complément d'un avantage.
En cas de décès, la veuve du défunt ou, en son absence, l'enfant qui recevait de son vivant le complément de revenu, a droit à un capital égal au salaire moyen au 1er janvier précédant le jour du décès.
Cette prestation est accordée sous condition de ressources, elle peut venir en complément d'un avantage servi par le régime israélien.
Elle peut également être versée aux personnes au chômage, en formation professionnelle, aux malades ne pouvant pas travailler plus de trente jours consécutifs.
Il existe deux taux :
La prestation peut être versée dans son intégralité si elle correspond à un maintien de revenu ou partiellement si elle est versée en complément d'un avantage.
En cas de décès, la veuve du défunt ou, en son absence, l'enfant qui recevait de son vivant le complément de revenu, a droit à un capital égal au salaire moyen au 1er janvier précédant le jour du décès.
Maternité
Dans le cadre de l'assurance maternité, diverses prestations peuvent être accordées à la femme assurée ou à l'épouse de l'assuré.
Aide en cas d'hospitalisation et aide à la maternité : ces aides sont accordées pour la naissance d'un enfant vivant ou après vingt-six semaines de grossesse à condition que l'hospitalisation pour l'accouchement soit médicalement justifiée. Les frais d'hospitalisation sont pris en charge directement par l'assurance dans la limite des tarifs en vigueur.
Allocation de maternité dans le cadre de l'aide à la maternité, un pourcentage du salaire moyen est versé (20 % pour le premier enfant de la famille puis 9 % pour chaque autre enfant).
Les primes de naissance sont versées en cas de naissance multiple de trois enfants ou plus. Cette allocation est versée durant vingt mois, elle représente un pourcentage du salaire moyen et son montant est réduit graduellement.
Allocations journalières de maternité. En cas d'interruption de l'activité professionnelle de la femme salariée, des allocations journalières de maternité égales à 100 % du salaire journalier moyen des trois mois précédant l'interruption de travail sont servies. La durée de versement des prestations (douze semaines ou six semaines) dépend de la durée de versement de cotisation préalable.
En cas de grossesse pathologique, des indemnités peuvent être servies pour chaque journée de repos prescrite par le médecin.
Allocations et prestations spéciales. En cas de décès de la mère dans l'année qui suit la naissance, des allocations peuvent être accordées pour l'enfant et pour le veuf qui est contraint d'arrêter son activité pour s'occuper de l'enfant.
Aide en cas d'hospitalisation et aide à la maternité : ces aides sont accordées pour la naissance d'un enfant vivant ou après vingt-six semaines de grossesse à condition que l'hospitalisation pour l'accouchement soit médicalement justifiée. Les frais d'hospitalisation sont pris en charge directement par l'assurance dans la limite des tarifs en vigueur.
Allocation de maternité dans le cadre de l'aide à la maternité, un pourcentage du salaire moyen est versé (20 % pour le premier enfant de la famille puis 9 % pour chaque autre enfant).
Les primes de naissance sont versées en cas de naissance multiple de trois enfants ou plus. Cette allocation est versée durant vingt mois, elle représente un pourcentage du salaire moyen et son montant est réduit graduellement.
Allocations journalières de maternité. En cas d'interruption de l'activité professionnelle de la femme salariée, des allocations journalières de maternité égales à 100 % du salaire journalier moyen des trois mois précédant l'interruption de travail sont servies. La durée de versement des prestations (douze semaines ou six semaines) dépend de la durée de versement de cotisation préalable.
En cas de grossesse pathologique, des indemnités peuvent être servies pour chaque journée de repos prescrite par le médecin.
Allocations et prestations spéciales. En cas de décès de la mère dans l'année qui suit la naissance, des allocations peuvent être accordées pour l'enfant et pour le veuf qui est contraint d'arrêter son activité pour s'occuper de l'enfant.
Allocations familiales
Des allocations familiales mensuelles sont accordées en fonction du nombre d'enfants âgés de moins de dix-huit ans et résidant en Israël (120 NS par enfant jusqu’au 6ème enfant).
Le parent ayant droit aux allocations familiales pour trois enfants ou plus et qui perçoit une autre prestation comme le revenu minimum, la pension alimentaire, une pension de survivant ou de vieillesse, recevra une majoration mensuelle pour chacun des troisième et quatrième enfant d’un montant de 101 NS.
Une bourse d'études est versée en une seule fois aux parents en début de chaque année scolaire. Elle est versée pour chaque enfant de 6 à 14 ans au début de l'année scolaire. Son montant s'élève à 18% du salaire moyen pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et à 10% du salaire moyen pour les enfants âgés de 12 à 14 ans.
Le parent ayant droit aux allocations familiales pour trois enfants ou plus et qui perçoit une autre prestation comme le revenu minimum, la pension alimentaire, une pension de survivant ou de vieillesse, recevra une majoration mensuelle pour chacun des troisième et quatrième enfant d’un montant de 101 NS.
Une bourse d'études est versée en une seule fois aux parents en début de chaque année scolaire. Elle est versée pour chaque enfant de 6 à 14 ans au début de l'année scolaire. Son montant s'élève à 18% du salaire moyen pour les enfants âgés de 6 à 11 ans et à 10% du salaire moyen pour les enfants âgés de 12 à 14 ans.
lundi, septembre 11, 2006
L’organisation fiscale israélienne
Voici un très long post sur l'organisation fiscale en Israel. n'hésitez pas à nous faire vos retours ou à poser vos questions par l'intermédiaire de la zone commentaire.
La Direction des impôts est issue de la fusion des différents services fiscaux :
service des douanes
TVA
Impôt sur les revenus et
Revenus fonciers et
Services de calcul des différents impôts.
La Direction des Impôts est dirigée par la Haute autorité fiscale qui a autorité sur tous les services fiscaux – (impôts sur le revenus, revenus fonciers, douanes, TVA)
La Direction des Impôts est responsable du recouvrement des impôts, directs ou indirects, de la territorialité de l’impôt.
La Direction des Impôts regroupe les équipes de contrôle, de calcul et recouvrement de l’impôt.
La Direction des services fiscaux se présente comme suit :
Sous directions de gestion
Juridique
Prévision économique
Audit interne
Relations avec le contribuable
Communication
Sous directions opérationnelles
Contrôles fiscaux
Enquêtes et informations
Recouvrement des impôts
1 Qu’est ce que l’impôt ?
La définition de l’impôt donnée par (V. NEEMAN – Les lois fiscales) est la suivante: « un paiement fait à l’autorité gouvernementale pour lequel aucune contrepartie directe n’est attendue».
Pour cet auteur un impôt répond aux quatre conditions cumulatives suivantes :
Le paiement n’est pas restitué au redevable
Le paiement est fait à une institution publique
Le paiement sert à satisfaire les besoins généraux de la collectivité
Le contribuable ne reçoit pas de contrepartie directe pour son paiement
2 Impôt sur le revenue et impôts sur certaines dépenses – impôts directs et indirects
21 – Impôts directs
Ils ont pour assiette les revenus du contribuable, ses revenus, son patrimoine.
Ce type d’impôts regroupe :
L’impôt sur les revenus
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les values immobilières (sur les gains provenant de la cession de propriétés foncières ou de parts de sociétés immobilières)
L’impôt sur l’acquisition de bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières
Taxe sur la cession de biens immobiliers (la vente de biens immobiliers acquis le 7/11/2001)
Taxe sur l’acquisition de terrains de construction (impôt valide jusqu’en 1999)
Taxes sur les institutions financières et taxes sur les organismes à but non lucratif
22 – Impôts indirects
Ils pour assiette les dépenses du contribuable et non sur ses recettes, sont visés les achats en biens et services.
Les impôts indirects comprennent :
La TVA
Taxe sur les achats
Droits de douane
Différentes taxes sur l’importation de marchandises
Droits de timbres. Ce type d’impôt est progressivement réduit sera définitivement supprimé en 2008.
3 Types d’imposition
31 – Impositions liées à la situation géographique
Il s’agit ici de notion de territorialité. Tout revenu généré dans pays donné est imposable dans le dit pays.
32- Imposition liée à la personne
Tout résident israélien est imposable sur tous ses revenus, sans que lieu de génération du dit revenu n’ait d’importance.
A partir du 1er janvier 2003, l’impôt israélien est lié à la personne.
En d’autres termes, tout contribuable paie des impôts sur :
Ses revenus israéliens
Ses revenus étrangers
Les revenus pris en comptes sont ceux du travail, d’une activité professionnelle, intérêts, loyers de biens immobiliers, vente de biens, et tout autre revenu
Un non résident israélien est redevable de l’impôt sur les revenus de source israélienne.
4 Objectifs de l’impôt
L’impôt répond à des besoins collectifs tout en évitant de perturber la structure macro économique.
41 – Besoins budgétaires
L’impôt assure le financement des budgets suivants :
budget public
budget de fonctionnement de l’Etat
sécurité
santé
éducations
infrastructures
42 Répartition des l’effort fiscal
La politique fiscal est un savant dosage portant sur le type d’impôt et la catégorie de contribuable devant supporter la contribution.
Ainsi un impôt progressif peut sembler plus juste d’un point de vue éthique qu’un prélèvement fixe
43 Efforts collectifs
La politique fiscal est un instrument puissant permettant à l’état d’infléchir un effort collectif dans le cadre d’objectifs qu’il s’est lui-même fixé.
La politique fiscal influe sur le comportement des consommateurs contribuables.
Par exemple, l’application de taxes complémentaires sur l’essence est justifiée par l’effort collectif engagé pour la protection de la nature et de l’environnement. L’adjonction d’une taxe permet de cette manière de fixer le prix final de l’essence au coût que supporterait la collectivité pour son usage.
Ces arguments justifient les leviers et les moyens des différentes politiques fiscales
44 - Protection de l’économie locale
C’est par sa politique douanière que le pouvoir exécutif peut protéger l’économie locale contre une situation non concurrentielle.
La mise en place des droits de douane est directement répercutée au consommateur final par le renchérissement des prix à la consommation.
Les droits de douane représentent 1% du budget fiscal de 2003 ; le protectionnisme économique lié à l’augmentation se révèle contre productif et la tendance est la suppression de ce type d ‘impôt.
5 Mode de fixation et recouvrement de l’impôt
L’impôt peur être déterminé de façons différentes ; la règle maîtresse en la matière est l’équité fiscal.
Les contribuables seraient ainsi ponctionnés en fonction de leur capacité.
51 Impôts proportionnel
L’impôt est fixé à un pourcentage fixe sans tenir du niveau de revenu du contribuable. Par exemple, l’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel fixé à 35% du bénéfice imposable.
La plupart des taxes sur les achats et la TVA sont des impôts proportionnels.
52 Impôt par tranche – chacune ayant son taux d’imposition
Dans ce cas, l’impôt est calculé sur le revenu du contribuable divisé par tranche, chacune d’elle ayant son taux d’imposition.
53 Impôt progressif
Ce taux par tranche augmente en fonction de la tranche d’imposition. Tel est le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
54 Impôt dégressif
Dans ce cas, l’impôt baisse en fonction du volume concerné. Il s’agit par exemple de droits de douane qui baissent en fonction du volume des importations.
Ces différents types d’impôts sont les leviers d’action de la politique fiscale.
6 Comment est calculé l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu déclaré par le contribuable annuellement (pour les travailleurs indépendants).
La responsabilité du contribuable est engagée sur le montant déclaré.
L’administration fiscale peur revenir sur les déclarations fournies. La durée de prescription est de trois ans.
61 Base de l’impôt
L’impôt sur le revenu est calculé sur tous les revenus du contribuable quelqu’en soit la source( salaires, intérêts, loyers, revenus de professions indépendantes ou revenus commerciaux, dividendes, revenus des brevets, revenus fonciers, gains en capital etc..)
Ces revenus sont générés en Israël ou en dehors du pays (voir règles de territorialité) pour l’année fiscale.
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’administration peut dans des conditions particulières déterminer un périodicité fiscale différente.
62 Calcul de l’impôt sur le revenu pour un célibataire
Le niveau de l’impôt pour un célibataire a pour l’assiette de ses revenus après avoir déduit les abattements (nikouim) personnels. Sur le montant de l’impôt le contribuable a le droit à des réductions.
Le calcul des fonctions est réalisé sur un barème progressif, plus le revenu augmente plus le taux marginal d'imposition augmente.
Le taux maximum d’imposition est de 49%.
63 Calcul de l’impôt pour un couple – séparation ou agrégation des entrées
Les revenus de la cellule familiale détermine l’assiette fisale, les deux membres du couple ont le droit de choisir lequel doit être responsable du dossier fiscal et du paiement de l’impôt. S’ils n’ont pas procédé à la désignation de l’un des conjoints, le dossier fiscal est établi au nom du conjoint ayant les revenus les plus élevés.
L’impôt sera calculé selon la décision du couple pour chacun des conjoints pris séparément ou l’ensemble du foyer fiscal.
Chaque foyer a le droit de choisir le type de calcul qui est fiscalement le plus avantageux.
64 Les tranches d’imposition
L’impôt sur le revenu est calculé par tranche. Les tranches sont déterminées annuellement par l’administration fiscale. Du montant de l’impôt calculé sont enlevés les réductions (zikouim).
Au delà de 409 680NIS, le taux d’imposition est de 49% Le taux minimal calculé à partir du premier NIS de revenu est de 10%.
En 2004
מדרגת המס בש"ח שעור המס
עד 46,800 10%
92,400 – 46,801 25%
132,480 – 92,401 30%
236,520 – 132,481 43%
409,680 – 236,521 45%
כל שקל נוסף 49%
הערה: הכנסה שאינה מיגיעה אישית עד 132,480 ₪ תחויב ב- 30% מס.
6.5 Abattements et réductions
Abattement Nikoui : Abattement sur la base fiscale c'est-à-dire de l’assiette fiscale.
Réduction Zicoui : Réduction l’impôt sur le revenu du à proprement parler.
6 5 1 - Abattements d’impôts liés à la personne :
La réduction d’impôt est calculée en fonction de point d’abattement.
La valeur du point d’abattement est 2316 NIS
Tout résident israélien a le droit automatiquement à un abattement de 2,25 points soit 4806 NIS pour une année.
Attribution de points d’abattement :
Femme ayant une activité : 0,5 point
Un des membre du foyer fiscal ne travaille pas pour un couple marié : 1 point
Un couple dont la femme travaille et paie l’impôt selon un décompte individuel : 1 point par enfant à charge jusqu'à l’age de 18 ans. L’année de naissance de l’enfant et de ses 18 n’ouvre droit qu’à un demi point.
Famille monoparentale : 1 point
Autres exemples d’attribution de points d’abattement :
Nouvel immigrant : pendant 3 ans et demi après son arrivée
Membre d’un couple vivant séparément
Soutien de membre de la famille dans le besoin
Versement au titre de l’assurance vie et des plans d’épargne.
Les détails de ces abattements feront l’objet de plus de détails dans le livret « Connaissez vos droits et devoir » et « réduction pour les travailleurs salariés ».
פרטים ראה בחוברת "דע זכויותיך וחובותיך" ובעלון "הקלות לעובד השכיר". ערכן של נקודות הזיכוי.
La valeur des points d’abattements est réévaluée périodiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
7 – Seuil d’imposition : à partir de quel revenu paie t- on l’impôt ?
Les abattements et réductions ont pour effet d’exempter de l’impôt sur les revenus les contribuables ayant une assiette fiscale mensuelle minimale.
En 2004
Célibataire ou couple dont la femme travaille : 3942 NIS
Couple marié : 4 600 NIS
Femme seule ayant deux enfants à charges : (2 ,25 points + 1 point par enfant + 0,5 point) : 4,75 points soit pour une année entière : 5800 NIS.
8 – Exonérations d’impôt
Les contribuables exemptés d’impôts sont :
Les invalides ou mal voyants ayant un niveau d’invalidité de 100% 90% dans des cas particuliers
Pensions d’invalidité, vieillesse payées par l’assurance maladie
Indemnité de licenciement
Indemnité payée à la famille suite au décès d’un des membres
En résumé sur le calcul de l’impôt sur le revenu
Existence d’un seuil d’imposition
Application des abattements éventuels
Application des réductions d’impôt
Le calcul de l’impôt est fait par application de tranches marginales
De l’impôt sont défalqués les réductions
Le solde est l’impôt à payer par le contribuable.
9- Modes de recouvrement de l’impôt
Les modes de recouvrement de l’impôt sont diverses – (retenue à la source pour les salariés et travailleurs indépendants)
9 -1 – Retenue de l’impôt à la sourceLa retenue à la source de l'impôt est le paiement pour le compte du contribuable de son impôt par son employeur ou l’organisme versant une rémunération.
Les sommes ayant été retenues à la source viennent en déduction de l’impôt global du calculé plus haut.
9-2 - Paiements prévisionnels
Le recouvrement de l’impôt est différent pour les salariés ou les travailleurs indépendants. En effet, le travailleur indépendant ne peut pas déterminer précisément son revenu imposable avant la fin de l’année fiscale.
C’est la raison pour laquelle, il paie des acomptes d’impôts.
La base de calcul de l’acompte est l’impôt de la dernière année. Les acomptes sont payés selon une cadence mensuelle ou bimensuelle. Il est possible de procéder à la modulation des acomptes.
9-3 – Remboursement d’impôt
Le contribuable a le droit au remboursement de l’impôt payé indûment (retenues à la sources exagérées, erreurs de calcul) avec paiement d’un intérêt et une indexation au coût de la vie.
Réciproquement, le contribuable ne s’ayant pas dégagé de son obligation doit payer des intérêts de retard et une indexation.
9-4 – Les voies de recours
Le paiement de l’impôt est une obligation. Des divergences peuvent exister entre l’administration fiscale et le contribuable.
Dans ce cas les voies de recours existent auprès de plusieurs organismes :
• Autorités fiscales chargées du recouvrement
• Comités publics de défense du contribuable
• Tribunaux spéciaux pour l’évaluation de l’impôt
10 – Impôts sur les sociétés – Soutiens aux investissements et à l’économie
10.1- Impôt sur les sociétés
Cet impôt concernant les bénéfices des sociétés est totalement indépendant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques même si cette même personne est propriétaire de la société.
Le résultat fiscal des sociétés ainsi que son calcul sont régis par des lois spécifiques :
Loi en faveur de l’investissement
Loi en faveur de l’industrie
Loi relative à l’inflation
Loi sur l’impôt sur le revenu
L’assujettissement des sociétés à l’impôt découle du principe que les sociétés sont personne fiscale à part entière, une personne morale différente de ses propriétaires.
Selon ce principe, il existe deux niveaux d’imposition des gains : les bénéfices de la société sont imposés ; les dividendes distribués aux associés sont imposés entre leurs mains.
En d’autres termes, l’impôt sur les sociétés est indépendant de l’impôt personnel de ses propriétaires.
Bien sûr, des exceptions existent à cette règle :
Les sociétés familiales dont les associés sont membres de la même famille
Les sociétés immobilières (société maison) ayant au plus cinq associés, non filiale d’une autre société et dont le patrimoine est constitué de bâtiments)
Coopératives agricoles ( Kibboutz – Mochav – autres)
Dans ces cas de figure, il y a une transparence fiscale et l’impôt est entre les mains des propriétaires des sociétés.
Dans ce cas de figure le calcul de l’impôt est similaire à celui du calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Application des tranches marginales d’imposition).
Le recouvrement de l’impôt pour ses sociétés est similaire à celui applicable pour le travailleur indépendant ; c'est-à-dire l’impôt de la dernière année réparti mensuellement et qu’il est possible de moduler.
Il en est de même pour les voies de recours.
10.2 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien des investissements
Il a té établi un organisme central pour les investissements ( mercaz haachkaot) dont l’objectif est de soutenir l’investissement en capital en provenance d’ Israël ou de l’étranger, le développement de la qualité industrielle, améliorer la balance commerciale, la mobilité du travail et l’intégration des immigrants.
La loi en faveur de l’investissement a été conclue comme un outil permettant de drainer en Israël des investissements étrangers et favoriser les initiatives économiques.
Elle doit permettre à l’économie et l’industrie locale de se mesurer efficacement à la concurrence mondiale.
Cette loi permet aux entreprises sélectionnées (MIFAL MEOUCHAR) la possibilité de bénéficier de bonifications dans le cas d’investissement dans des domaines sélectionnés pour leur intérêt national.
Lors ces sociétés sont détenues par des investisseurs les bonifications sont plus importantes.
10.3 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien à l’industrie
Cette loi vise à favoriser le développement des entreprises industrielles grâce à des bonifications fiscales. Seules sont concernées les sociétés industrielles locales dont plus de 90% du chiffre d’affaires provient d’activités purement industrielles.
11 Gains en capital – après la réforme de 2003
Il s’agit de plus values provenant de l’activité non courante de la société ou des personnes.
L’impôt sur les plus values est du en cas de cession de bien sur la base suivante :
Prix de vente
-
Valeur d’achat du bien cédé réévalué de l’inflation
La plus value est ainsi entre celle imputable à l’inflation et la plus value réelle.
La date maximale pour la réévaluation liée à l’inflation est le 1er janvier 2003. Il s’agit d’une date butoir intangible permettant de scinder les plus values entre la partie réelle et la partie inflation.
Le taux d’imposition des gains en capital réel est de :
25% pour les sociétés et les groupements de personnes
Au maximum 25% pour les individus.
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2003, des systèmes spécifiques d’imposition sont prévus.
Les gains en capital de façon similaires aux gains ne provenant pas de l’activité professionnelle du contribuable sont attribués dans un couple au conjoint ayant le plus fort revenu.
Lorsque le gain en capital provient de la vente d’un bien d’un bien conjoint acquis plus d’un an avant le mariage ou provenant d’un héritage, la plus value est attribuée au contribuable concerné.
L’impôt sur la plus value au taux de 25% est payable dans les 30 jours de réalisations de la plus value.
Il est possible d’imputer sur les plus values les moins values en capital.
12- Impôts fonciers
12.1.- Taxe sur la propriété immobilière
Cette taxe est due principalement sur les terrains constructibles n’ayant pas fait l’objet de construction ; l’objectif étant d’inciter l’activité de promotion immobilière.
Les terres agricoles ne sont pas assujetties à cette taxe.
Le taux de cette taxe est de 2,5% de l valeur vénale du terrain.
12.2 Taxe la cession des propriétés foncières
Cette impôt est du sur la vente de propriétés foncières ou de parts de sociétés possédant les dits terrains.
Les règles de détermination des plus values foncières sont semblables de celle sur les gains en capital.
Dans le cas de la vente des propriétés foncières il convient de faire la déclaration des détails de transaction dans les 30 jours au centre des impôts et de déclarer et payer les impôts de façon spontanée dans les 50 jours de la transaction.
Le calcul de cette taxe est relativement complexe. En effet, son taux maximum est celui sur les gains sur les plus soit 25%.
Le contribuable ayant un taux marginal inférieur en bénéficiera.
En effet, la plus value sur les biens immobiliers est réincorporée dans les revenus globaux du contribuable qui font l’objet d’un impôt progressif.
Le calcul de cet impôt va montrer un taux effectif d’imposition différent de 25%. La différence par rapport à ce taux fera l’objet d’un complément ou d’un remboursement.
12.3 Taxe sur l’achat de biens immobiliers
Lors de l’acquisition de biens ou droits immobiliers, l’acquéreur est redevable d’une taxe.
Sur les biens immobiliers ne constituant pas des habitations le taux est de 5%
Sur les biens immobiliers constituant des habitations, les taux sont de 0,5%, 3,5%,5% en fonction du pallier d’imposition du bien. L’impôt à payer est le cumul des taxes calculées par tranche.
La taxe doit être liquidée dans les trois mois de l’acquisition. Cette démarche est généralement effectuée par le notaire ou l’avocat.
12.4 - Taxe sur la vente de biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2000, il a été institué une taxe sur la vente de biens immobiliers qui ne sont pas des logements d’habitation.
Le taux de cette taxe est de 2,5% (ou 0,8% pour la cession d’entrepôts).
Elle est supprimée pour la vente de biens immobiliers acquis postérieurement au 7 novembre 2001)
13 – TVA
La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final de bien ou de service. Il s’agit de l’impôt le plus efficace représentant des entrées fiscales de l’ordre de 50 milliards de NIS sur 150 milliards de NIS correspondant au budget fiscal global.
La TVA a été mise en place en Israël en juillet 1976. Son taux a fait l’objet de plusieurs mises à niveau.
Il se situe actuellement à 16.5%. Il est envisagé de la porter à 15,5%.
Contrairement aux économies européennes, il n’y a qu’au taux unique de TVA. Les fruits et légumes sont passibles d’une TVA au taux de 0%.
Les activités financières sont exonérées ainsi que les exportations et les activités liées au tourisme.
La TVA est collectée par les entreprises à chaque transaction de vente. La liquidation de la TVA par les entreprises est mensuelle ou trimestrielle en fonction selon leur taille.
14 Droits de douane
Les droits de douane, calculés sur les importations, sont fixés par l’administration afin de protéger le tissu économique local. Ils servent à influer sur la balance des paiements
La fixation des droits dépend aussi des accords commerciaux conclus au niveau international.
14.1 Comment sont calculés les droits de douane ?
Les droits de douane sont calculés de trois façons différentes :
Taxe calculée sur la valeur des biens importés par application d’un pourcentage spécifique
Taxe fixe fonction du volume importé
Taxe mixte incluant un montant fixe et un montant calculé proportionnellement.
La fixation de la valeur du bien importé, « valeur fiscale des biens », sert de base au calcul d’autres taxes comme la taxe sur les achats.
Du fait de sa participation à des accords internationaux, Israël respecte pour la fixation de ses droits de douane un système harmonisé au niveau mondial appelé HARMONIZED SYSTEM
15 Accords de libre échange
Historiquement et jusqu’au début 2000, les droits de douane appliqués en Israël étaient relativement importants.
Le 1er septembre 1991, Israël a commencé la conclusion d’accord d’échanges commerciaux avec des pays tiers.
A cette date commencé la suppression des quotas d’importation. Cet effort s’est poursuivit pendent une décennie. A la fin de l’année 2000, les droits de douane étaient 8 à 12% de la valeur importée.
15.2 Importations de produits agricoles et de produits alimentaires manufacturés
La réduction des droits de douane entamée en 1991 ne concernait pas les produits alimentaires ou agricoles.
En 1996, ont été supprimés les quotas d’importation sur ces produits. Les droits de douane sur ces produits sont faibles.
16 Taxes sur les achats
Cette taxe s’applique, à des taux différents, sur les bien de consommation courante importés , notamment les véhicules de tourisme et les pièces de rechange, articles électriques, vidéo, article vidéo de spectacle et divertissement, cigarettes, produits cosmétiques, etc.
La taxe est plus faible sur des articles particuliers notamment ceux utilisés pour le bâtiment comme le fer, les carrelages, la céramique.
Les produits alimentaires et les boissons alcoolisées ou non ne supportent pas cette taxe.
Cette taxe s’applique indifféremment que les biens soient importés ou produit localement.
La tendance rencontrée est une baisse et une réduction de cette taxe sur les achats.
En 2005, hormis les taxes sur les véhicules, cette taxe ne trouve plus à s’appliquer que sur peu de produits :
Téléphones cellulaires et articles électroniques : 15%
Pièces de rechange pour les véhicules : 12%
Climatiseurs : 10%
Articles électriques domestiques : 5%
17 Taxes sur le tabac
Elle représente 70% du prix de vente des cigarettes. Elle se situe à un niveau similaire des pays européens.
18 Taxe sur les combustibles
Le taux de cette taxe est de 3%
19 Timbres
Les droits de timbre sont du au moment de la signatures de contrats comme : accords et contrats, obligations et engagements, obligations, contrats d’assurance.
Depuis 2004, a été engagée une campagne d’annulation des droits qui sera définitive en janvier 2008.
L’organisation fiscale israélienne
La Direction des impôts est issue de la fusion des différents services fiscaux :
service des douanes
TVA
Impôt sur les revenus et
Revenus fonciers et
Services de calcul des différents impôts.
La Direction des Impôts est dirigée par la Haute autorité fiscale qui a autorité sur tous les services fiscaux – (impôts sur le revenus, revenus fonciers, douanes, TVA)
La Direction des Impôts est responsable du recouvrement des impôts, directs ou indirects, de la territorialité de l’impôt.
La Direction des Impôts regroupe les équipes de contrôle, de calcul et recouvrement de l’impôt.
La Direction des services fiscaux se présente comme suit :
Sous directions de gestion
Juridique
Prévision économique
Audit interne
Relations avec le contribuable
Communication
Sous directions opérationnelles
Contrôles fiscaux
Enquêtes et informations
Recouvrement des impôts
1 Qu’est ce que l’impôt ?
La définition de l’impôt donnée par (V. NEEMAN – Les lois fiscales) est la suivante: « un paiement fait à l’autorité gouvernementale pour lequel aucune contrepartie directe n’est attendue».
Pour cet auteur un impôt répond aux quatre conditions cumulatives suivantes :
Le paiement n’est pas restitué au redevable
Le paiement est fait à une institution publique
Le paiement sert à satisfaire les besoins généraux de la collectivité
Le contribuable ne reçoit pas de contrepartie directe pour son paiement
2 Impôt sur le revenue et impôts sur certaines dépenses – impôts directs et indirects
21 – Impôts directs
Ils ont pour assiette les revenus du contribuable, ses revenus, son patrimoine.
Ce type d’impôts regroupe :
L’impôt sur les revenus
L’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les values immobilières (sur les gains provenant de la cession de propriétés foncières ou de parts de sociétés immobilières)
L’impôt sur l’acquisition de bien immobilier ou de parts de sociétés immobilières
Taxe sur la cession de biens immobiliers (la vente de biens immobiliers acquis le 7/11/2001)
Taxe sur l’acquisition de terrains de construction (impôt valide jusqu’en 1999)
Taxes sur les institutions financières et taxes sur les organismes à but non lucratif
22 – Impôts indirects
Ils pour assiette les dépenses du contribuable et non sur ses recettes, sont visés les achats en biens et services.
Les impôts indirects comprennent :
La TVA
Taxe sur les achats
Droits de douane
Différentes taxes sur l’importation de marchandises
Droits de timbres. Ce type d’impôt est progressivement réduit sera définitivement supprimé en 2008.
3 Types d’imposition
31 – Impositions liées à la situation géographique
Il s’agit ici de notion de territorialité. Tout revenu généré dans pays donné est imposable dans le dit pays.
32- Imposition liée à la personne
Tout résident israélien est imposable sur tous ses revenus, sans que lieu de génération du dit revenu n’ait d’importance.
A partir du 1er janvier 2003, l’impôt israélien est lié à la personne.
En d’autres termes, tout contribuable paie des impôts sur :
Ses revenus israéliens
Ses revenus étrangers
Les revenus pris en comptes sont ceux du travail, d’une activité professionnelle, intérêts, loyers de biens immobiliers, vente de biens, et tout autre revenu
Un non résident israélien est redevable de l’impôt sur les revenus de source israélienne.
4 Objectifs de l’impôt
L’impôt répond à des besoins collectifs tout en évitant de perturber la structure macro économique.
41 – Besoins budgétaires
L’impôt assure le financement des budgets suivants :
budget public
budget de fonctionnement de l’Etat
sécurité
santé
éducations
infrastructures
42 Répartition des l’effort fiscal
La politique fiscal est un savant dosage portant sur le type d’impôt et la catégorie de contribuable devant supporter la contribution.
Ainsi un impôt progressif peut sembler plus juste d’un point de vue éthique qu’un prélèvement fixe
43 Efforts collectifs
La politique fiscal est un instrument puissant permettant à l’état d’infléchir un effort collectif dans le cadre d’objectifs qu’il s’est lui-même fixé.
La politique fiscal influe sur le comportement des consommateurs contribuables.
Par exemple, l’application de taxes complémentaires sur l’essence est justifiée par l’effort collectif engagé pour la protection de la nature et de l’environnement. L’adjonction d’une taxe permet de cette manière de fixer le prix final de l’essence au coût que supporterait la collectivité pour son usage.
Ces arguments justifient les leviers et les moyens des différentes politiques fiscales
44 - Protection de l’économie locale
C’est par sa politique douanière que le pouvoir exécutif peut protéger l’économie locale contre une situation non concurrentielle.
La mise en place des droits de douane est directement répercutée au consommateur final par le renchérissement des prix à la consommation.
Les droits de douane représentent 1% du budget fiscal de 2003 ; le protectionnisme économique lié à l’augmentation se révèle contre productif et la tendance est la suppression de ce type d ‘impôt.
5 Mode de fixation et recouvrement de l’impôt
L’impôt peur être déterminé de façons différentes ; la règle maîtresse en la matière est l’équité fiscal.
Les contribuables seraient ainsi ponctionnés en fonction de leur capacité.
51 Impôts proportionnel
L’impôt est fixé à un pourcentage fixe sans tenir du niveau de revenu du contribuable. Par exemple, l’impôt sur les sociétés est un impôt proportionnel fixé à 35% du bénéfice imposable.
La plupart des taxes sur les achats et la TVA sont des impôts proportionnels.
52 Impôt par tranche – chacune ayant son taux d’imposition
Dans ce cas, l’impôt est calculé sur le revenu du contribuable divisé par tranche, chacune d’elle ayant son taux d’imposition.
53 Impôt progressif
Ce taux par tranche augmente en fonction de la tranche d’imposition. Tel est le cas de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.
54 Impôt dégressif
Dans ce cas, l’impôt baisse en fonction du volume concerné. Il s’agit par exemple de droits de douane qui baissent en fonction du volume des importations.
Ces différents types d’impôts sont les leviers d’action de la politique fiscale.
6 Comment est calculé l’impôt sur le revenu
L’impôt sur le revenu est calculé sur la base du revenu déclaré par le contribuable annuellement (pour les travailleurs indépendants).
La responsabilité du contribuable est engagée sur le montant déclaré.
L’administration fiscale peur revenir sur les déclarations fournies. La durée de prescription est de trois ans.
61 Base de l’impôt
L’impôt sur le revenu est calculé sur tous les revenus du contribuable quelqu’en soit la source( salaires, intérêts, loyers, revenus de professions indépendantes ou revenus commerciaux, dividendes, revenus des brevets, revenus fonciers, gains en capital etc..)
Ces revenus sont générés en Israël ou en dehors du pays (voir règles de territorialité) pour l’année fiscale.
L’année fiscale commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
L’administration peut dans des conditions particulières déterminer un périodicité fiscale différente.
62 Calcul de l’impôt sur le revenu pour un célibataire
Le niveau de l’impôt pour un célibataire a pour l’assiette de ses revenus après avoir déduit les abattements (nikouim) personnels. Sur le montant de l’impôt le contribuable a le droit à des réductions.
Le calcul des fonctions est réalisé sur un barème progressif, plus le revenu augmente plus le taux marginal d'imposition augmente.
Le taux maximum d’imposition est de 49%.
63 Calcul de l’impôt pour un couple – séparation ou agrégation des entrées
Les revenus de la cellule familiale détermine l’assiette fisale, les deux membres du couple ont le droit de choisir lequel doit être responsable du dossier fiscal et du paiement de l’impôt. S’ils n’ont pas procédé à la désignation de l’un des conjoints, le dossier fiscal est établi au nom du conjoint ayant les revenus les plus élevés.
L’impôt sera calculé selon la décision du couple pour chacun des conjoints pris séparément ou l’ensemble du foyer fiscal.
Chaque foyer a le droit de choisir le type de calcul qui est fiscalement le plus avantageux.
64 Les tranches d’imposition
L’impôt sur le revenu est calculé par tranche. Les tranches sont déterminées annuellement par l’administration fiscale. Du montant de l’impôt calculé sont enlevés les réductions (zikouim).
Au delà de 409 680NIS, le taux d’imposition est de 49% Le taux minimal calculé à partir du premier NIS de revenu est de 10%.
En 2004
מדרגת המס בש"ח שעור המס
עד 46,800 10%
92,400 – 46,801 25%
132,480 – 92,401 30%
236,520 – 132,481 43%
409,680 – 236,521 45%
כל שקל נוסף 49%
הערה: הכנסה שאינה מיגיעה אישית עד 132,480 ₪ תחויב ב- 30% מס.
6.5 Abattements et réductions
Abattement Nikoui : Abattement sur la base fiscale c'est-à-dire de l’assiette fiscale.
Réduction Zicoui : Réduction l’impôt sur le revenu du à proprement parler.
6 5 1 - Abattements d’impôts liés à la personne :
La réduction d’impôt est calculée en fonction de point d’abattement.
La valeur du point d’abattement est 2316 NIS
Tout résident israélien a le droit automatiquement à un abattement de 2,25 points soit 4806 NIS pour une année.
Attribution de points d’abattement :
Femme ayant une activité : 0,5 point
Un des membre du foyer fiscal ne travaille pas pour un couple marié : 1 point
Un couple dont la femme travaille et paie l’impôt selon un décompte individuel : 1 point par enfant à charge jusqu'à l’age de 18 ans. L’année de naissance de l’enfant et de ses 18 n’ouvre droit qu’à un demi point.
Famille monoparentale : 1 point
Autres exemples d’attribution de points d’abattement :
Nouvel immigrant : pendant 3 ans et demi après son arrivée
Membre d’un couple vivant séparément
Soutien de membre de la famille dans le besoin
Versement au titre de l’assurance vie et des plans d’épargne.
Les détails de ces abattements feront l’objet de plus de détails dans le livret « Connaissez vos droits et devoir » et « réduction pour les travailleurs salariés ».
פרטים ראה בחוברת "דע זכויותיך וחובותיך" ובעלון "הקלות לעובד השכיר". ערכן של נקודות הזיכוי.
La valeur des points d’abattements est réévaluée périodiquement en fonction de l’indice des prix à la consommation.
7 – Seuil d’imposition : à partir de quel revenu paie t- on l’impôt ?
Les abattements et réductions ont pour effet d’exempter de l’impôt sur les revenus les contribuables ayant une assiette fiscale mensuelle minimale.
En 2004
Célibataire ou couple dont la femme travaille : 3942 NIS
Couple marié : 4 600 NIS
Femme seule ayant deux enfants à charges : (2 ,25 points + 1 point par enfant + 0,5 point) : 4,75 points soit pour une année entière : 5800 NIS.
8 – Exonérations d’impôt
Les contribuables exemptés d’impôts sont :
Les invalides ou mal voyants ayant un niveau d’invalidité de 100% 90% dans des cas particuliers
Pensions d’invalidité, vieillesse payées par l’assurance maladie
Indemnité de licenciement
Indemnité payée à la famille suite au décès d’un des membres
En résumé sur le calcul de l’impôt sur le revenu
Existence d’un seuil d’imposition
Application des abattements éventuels
Application des réductions d’impôt
Le calcul de l’impôt est fait par application de tranches marginales
De l’impôt sont défalqués les réductions
Le solde est l’impôt à payer par le contribuable.
9- Modes de recouvrement de l’impôt
Les modes de recouvrement de l’impôt sont diverses – (retenue à la source pour les salariés et travailleurs indépendants)
9 -1 – Retenue de l’impôt à la sourceLa retenue à la source de l'impôt est le paiement pour le compte du contribuable de son impôt par son employeur ou l’organisme versant une rémunération.
Les sommes ayant été retenues à la source viennent en déduction de l’impôt global du calculé plus haut.
9-2 - Paiements prévisionnels
Le recouvrement de l’impôt est différent pour les salariés ou les travailleurs indépendants. En effet, le travailleur indépendant ne peut pas déterminer précisément son revenu imposable avant la fin de l’année fiscale.
C’est la raison pour laquelle, il paie des acomptes d’impôts.
La base de calcul de l’acompte est l’impôt de la dernière année. Les acomptes sont payés selon une cadence mensuelle ou bimensuelle. Il est possible de procéder à la modulation des acomptes.
9-3 – Remboursement d’impôt
Le contribuable a le droit au remboursement de l’impôt payé indûment (retenues à la sources exagérées, erreurs de calcul) avec paiement d’un intérêt et une indexation au coût de la vie.
Réciproquement, le contribuable ne s’ayant pas dégagé de son obligation doit payer des intérêts de retard et une indexation.
9-4 – Les voies de recours
Le paiement de l’impôt est une obligation. Des divergences peuvent exister entre l’administration fiscale et le contribuable.
Dans ce cas les voies de recours existent auprès de plusieurs organismes :
• Autorités fiscales chargées du recouvrement
• Comités publics de défense du contribuable
• Tribunaux spéciaux pour l’évaluation de l’impôt
10 – Impôts sur les sociétés – Soutiens aux investissements et à l’économie
10.1- Impôt sur les sociétés
Cet impôt concernant les bénéfices des sociétés est totalement indépendant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques même si cette même personne est propriétaire de la société.
Le résultat fiscal des sociétés ainsi que son calcul sont régis par des lois spécifiques :
Loi en faveur de l’investissement
Loi en faveur de l’industrie
Loi relative à l’inflation
Loi sur l’impôt sur le revenu
L’assujettissement des sociétés à l’impôt découle du principe que les sociétés sont personne fiscale à part entière, une personne morale différente de ses propriétaires.
Selon ce principe, il existe deux niveaux d’imposition des gains : les bénéfices de la société sont imposés ; les dividendes distribués aux associés sont imposés entre leurs mains.
En d’autres termes, l’impôt sur les sociétés est indépendant de l’impôt personnel de ses propriétaires.
Bien sûr, des exceptions existent à cette règle :
Les sociétés familiales dont les associés sont membres de la même famille
Les sociétés immobilières (société maison) ayant au plus cinq associés, non filiale d’une autre société et dont le patrimoine est constitué de bâtiments)
Coopératives agricoles ( Kibboutz – Mochav – autres)
Dans ces cas de figure, il y a une transparence fiscale et l’impôt est entre les mains des propriétaires des sociétés.
Dans ce cas de figure le calcul de l’impôt est similaire à celui du calcul de l’impôt sur les revenus des personnes physiques. Application des tranches marginales d’imposition).
Le recouvrement de l’impôt pour ses sociétés est similaire à celui applicable pour le travailleur indépendant ; c'est-à-dire l’impôt de la dernière année réparti mensuellement et qu’il est possible de moduler.
Il en est de même pour les voies de recours.
10.2 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien des investissements
Il a té établi un organisme central pour les investissements ( mercaz haachkaot) dont l’objectif est de soutenir l’investissement en capital en provenance d’ Israël ou de l’étranger, le développement de la qualité industrielle, améliorer la balance commerciale, la mobilité du travail et l’intégration des immigrants.
La loi en faveur de l’investissement a été conclue comme un outil permettant de drainer en Israël des investissements étrangers et favoriser les initiatives économiques.
Elle doit permettre à l’économie et l’industrie locale de se mesurer efficacement à la concurrence mondiale.
Cette loi permet aux entreprises sélectionnées (MIFAL MEOUCHAR) la possibilité de bénéficier de bonifications dans le cas d’investissement dans des domaines sélectionnés pour leur intérêt national.
Lors ces sociétés sont détenues par des investisseurs les bonifications sont plus importantes.
10.3 - Aides fiscales dans le cadre de la loi de soutien à l’industrie
Cette loi vise à favoriser le développement des entreprises industrielles grâce à des bonifications fiscales. Seules sont concernées les sociétés industrielles locales dont plus de 90% du chiffre d’affaires provient d’activités purement industrielles.
11 Gains en capital – après la réforme de 2003
Il s’agit de plus values provenant de l’activité non courante de la société ou des personnes.
L’impôt sur les plus values est du en cas de cession de bien sur la base suivante :
Prix de vente
-
Valeur d’achat du bien cédé réévalué de l’inflation
La plus value est ainsi entre celle imputable à l’inflation et la plus value réelle.
La date maximale pour la réévaluation liée à l’inflation est le 1er janvier 2003. Il s’agit d’une date butoir intangible permettant de scinder les plus values entre la partie réelle et la partie inflation.
Le taux d’imposition des gains en capital réel est de :
25% pour les sociétés et les groupements de personnes
Au maximum 25% pour les individus.
Pour les biens acquis avant le 1er janvier 2003, des systèmes spécifiques d’imposition sont prévus.
Les gains en capital de façon similaires aux gains ne provenant pas de l’activité professionnelle du contribuable sont attribués dans un couple au conjoint ayant le plus fort revenu.
Lorsque le gain en capital provient de la vente d’un bien d’un bien conjoint acquis plus d’un an avant le mariage ou provenant d’un héritage, la plus value est attribuée au contribuable concerné.
L’impôt sur la plus value au taux de 25% est payable dans les 30 jours de réalisations de la plus value.
Il est possible d’imputer sur les plus values les moins values en capital.
12- Impôts fonciers
12.1.- Taxe sur la propriété immobilière
Cette taxe est due principalement sur les terrains constructibles n’ayant pas fait l’objet de construction ; l’objectif étant d’inciter l’activité de promotion immobilière.
Les terres agricoles ne sont pas assujetties à cette taxe.
Le taux de cette taxe est de 2,5% de l valeur vénale du terrain.
12.2 Taxe la cession des propriétés foncières
Cette impôt est du sur la vente de propriétés foncières ou de parts de sociétés possédant les dits terrains.
Les règles de détermination des plus values foncières sont semblables de celle sur les gains en capital.
Dans le cas de la vente des propriétés foncières il convient de faire la déclaration des détails de transaction dans les 30 jours au centre des impôts et de déclarer et payer les impôts de façon spontanée dans les 50 jours de la transaction.
Le calcul de cette taxe est relativement complexe. En effet, son taux maximum est celui sur les gains sur les plus soit 25%.
Le contribuable ayant un taux marginal inférieur en bénéficiera.
En effet, la plus value sur les biens immobiliers est réincorporée dans les revenus globaux du contribuable qui font l’objet d’un impôt progressif.
Le calcul de cet impôt va montrer un taux effectif d’imposition différent de 25%. La différence par rapport à ce taux fera l’objet d’un complément ou d’un remboursement.
12.3 Taxe sur l’achat de biens immobiliers
Lors de l’acquisition de biens ou droits immobiliers, l’acquéreur est redevable d’une taxe.
Sur les biens immobiliers ne constituant pas des habitations le taux est de 5%
Sur les biens immobiliers constituant des habitations, les taux sont de 0,5%, 3,5%,5% en fonction du pallier d’imposition du bien. L’impôt à payer est le cumul des taxes calculées par tranche.
La taxe doit être liquidée dans les trois mois de l’acquisition. Cette démarche est généralement effectuée par le notaire ou l’avocat.
12.4 - Taxe sur la vente de biens immobiliers
A compter du 1er janvier 2000, il a été institué une taxe sur la vente de biens immobiliers qui ne sont pas des logements d’habitation.
Le taux de cette taxe est de 2,5% (ou 0,8% pour la cession d’entrepôts).
Elle est supprimée pour la vente de biens immobiliers acquis postérieurement au 7 novembre 2001)
13 – TVA
La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final de bien ou de service. Il s’agit de l’impôt le plus efficace représentant des entrées fiscales de l’ordre de 50 milliards de NIS sur 150 milliards de NIS correspondant au budget fiscal global.
La TVA a été mise en place en Israël en juillet 1976. Son taux a fait l’objet de plusieurs mises à niveau.
Il se situe actuellement à 16.5%. Il est envisagé de la porter à 15,5%.
Contrairement aux économies européennes, il n’y a qu’au taux unique de TVA. Les fruits et légumes sont passibles d’une TVA au taux de 0%.
Les activités financières sont exonérées ainsi que les exportations et les activités liées au tourisme.
La TVA est collectée par les entreprises à chaque transaction de vente. La liquidation de la TVA par les entreprises est mensuelle ou trimestrielle en fonction selon leur taille.
14 Droits de douane
Les droits de douane, calculés sur les importations, sont fixés par l’administration afin de protéger le tissu économique local. Ils servent à influer sur la balance des paiements
La fixation des droits dépend aussi des accords commerciaux conclus au niveau international.
14.1 Comment sont calculés les droits de douane ?
Les droits de douane sont calculés de trois façons différentes :
Taxe calculée sur la valeur des biens importés par application d’un pourcentage spécifique
Taxe fixe fonction du volume importé
Taxe mixte incluant un montant fixe et un montant calculé proportionnellement.
La fixation de la valeur du bien importé, « valeur fiscale des biens », sert de base au calcul d’autres taxes comme la taxe sur les achats.
Du fait de sa participation à des accords internationaux, Israël respecte pour la fixation de ses droits de douane un système harmonisé au niveau mondial appelé HARMONIZED SYSTEM
15 Accords de libre échange
Historiquement et jusqu’au début 2000, les droits de douane appliqués en Israël étaient relativement importants.
Le 1er septembre 1991, Israël a commencé la conclusion d’accord d’échanges commerciaux avec des pays tiers.
A cette date commencé la suppression des quotas d’importation. Cet effort s’est poursuivit pendent une décennie. A la fin de l’année 2000, les droits de douane étaient 8 à 12% de la valeur importée.
15.2 Importations de produits agricoles et de produits alimentaires manufacturés
La réduction des droits de douane entamée en 1991 ne concernait pas les produits alimentaires ou agricoles.
En 1996, ont été supprimés les quotas d’importation sur ces produits. Les droits de douane sur ces produits sont faibles.
16 Taxes sur les achats
Cette taxe s’applique, à des taux différents, sur les bien de consommation courante importés , notamment les véhicules de tourisme et les pièces de rechange, articles électriques, vidéo, article vidéo de spectacle et divertissement, cigarettes, produits cosmétiques, etc.
La taxe est plus faible sur des articles particuliers notamment ceux utilisés pour le bâtiment comme le fer, les carrelages, la céramique.
Les produits alimentaires et les boissons alcoolisées ou non ne supportent pas cette taxe.
Cette taxe s’applique indifféremment que les biens soient importés ou produit localement.
La tendance rencontrée est une baisse et une réduction de cette taxe sur les achats.
En 2005, hormis les taxes sur les véhicules, cette taxe ne trouve plus à s’appliquer que sur peu de produits :
Téléphones cellulaires et articles électroniques : 15%
Pièces de rechange pour les véhicules : 12%
Climatiseurs : 10%
Articles électriques domestiques : 5%
17 Taxes sur le tabac
Elle représente 70% du prix de vente des cigarettes. Elle se situe à un niveau similaire des pays européens.
18 Taxe sur les combustibles
Le taux de cette taxe est de 3%
19 Timbres
Les droits de timbre sont du au moment de la signatures de contrats comme : accords et contrats, obligations et engagements, obligations, contrats d’assurance.
Depuis 2004, a été engagée une campagne d’annulation des droits qui sera définitive en janvier 2008.
lundi, juin 12, 2006
Allégement d’impôt sur les revenus pour les nouveaux immigrants.
A compter du 1er janvier 203, date de la réforme fiscale, tous les résidents israéliens sont redevable de l’impôt sur tous leurs les revenus mêmes ceux perçus en dehors d’Israël.
Si un impôt a été payé en dehors d’Israël, son montant peut venir en déduction de l’impôt Israélien dans les conditions réglementaires.
Qui peut bénéficier de ces avantages ?
Comment est évaluée la réduction ?
Pour le calcul de l’impôt qui aurait été dû en dehors d’Israël, il est tenu compte des réductions et abattement auquel vous aviez droit dans le pays de versement. La retraite sera considérée comme votre seul revenu ( pour le calcul il n’est pas pris en compte les autres revenus ou déficits)
Si vous bénéficiez d’une exonération de droit commun en Israël, vous pourrez y opter si elle plus avantageuse. Il faut donc demander conseil au Centre des impôts Israéliens.
Sur quelles pensions a-t-on droit à une réduction ?
Il s’agit des pensions répondant aux trois conditions suivantes :
Allégements sur les revenus « passifs » de l’immigrant
Vous avez le droit à une exonération pendant une période fixe sur vos revenus »passifs » reçus à l’étranger comme les pensions de retraite, dividendes, intérêts, loyers etc..
Exonération d’impôts sur les revenus sur les intérêts des dépôts à la Banque
d’Israël.
Sommes placées en provenance de l'étranger si les conditions suivantes sont respectées :
Les sommes doivent être placées sur un compte en devise pour une durée
fixe d’au moins de 3 mois.
Exonération sur les revenus de l’activité professionnelle
Vous avez le droit à une exonération de votre impôt sur les revenus perçus par votre activité professionnel et commercial réalisé en dehors d’Israël si :
Vous étiez propriétaire de votre entreprise pensant au moins cinq ans
avant votre arrivée en Israël.
Cette exonération dure quatre ans décomptés depuis votre arrivée en
Israël.
Allégement d’impôts sur les revenus en capital
Si vous vendez un bien acquis avant votre arrivée en Israël et ce dans les dix ans de votre arrivée, vous êtes exonéré de la plus value.
Si la vente est réalisée plus de 10 ans après votre arrivée, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle :
Cette exonération est calculée en faisant le rapport entre :
Durée entre l’acquisition jusqu’à la fin de la période d’exonération/
Durée depuis l’acquisition jusqu’à la cession.
Achat en 1988 vente en 2006
Durée détention : 16
Durée exonération :10
Rapport 10/16
Comment bénéficier de ces allégements ?
La façon la plus simple est de contacter le contrôleur des impôts et demander le concours d’un professionnel. Chaque cas est particulier, n’hésitez pas à faire appel à nos conseils.
Si un impôt a été payé en dehors d’Israël, son montant peut venir en déduction de l’impôt Israélien dans les conditions réglementaires.
Qui peut bénéficier de ces avantages ?
- Si vous n’avez jamais été citoyen israélien
- Si vous avez été citoyen Israélien dans et que vous avez résidé plus de trois ans consécutifs en dehors d’Israël
- Si vous percevez une pension de retraite pour votre activité en dehors d’Israël, le montant de l’impôt dû en Israël ne saurait être supérieur à l’impôt du dans le pays d’origine.
- Si la retraite est versée dans un pays ayant conclu avec Israël une convention fiscale, votre retraite est exonérée en Israël en accord avec les termes de la convention et si un impôt est payé dans le pays d’origine)
- Si votre retraite est versée dans un pays n’ayant pas conclu de convention fiscale ou permettant de l’imposer et que vous avez payez un impôt sur cette retraite dans le pays de versement: le montant de l’impôt de l’impôt en Israël est limité à l’impôt du pays d’origine. En cas de différence, vous bénéficiez d’un crédit d’impôt permettant de limiter l’impôt Israélien.
Comment est évaluée la réduction ?
Pour le calcul de l’impôt qui aurait été dû en dehors d’Israël, il est tenu compte des réductions et abattement auquel vous aviez droit dans le pays de versement. La retraite sera considérée comme votre seul revenu ( pour le calcul il n’est pas pris en compte les autres revenus ou déficits)
Si vous bénéficiez d’une exonération de droit commun en Israël, vous pourrez y opter si elle plus avantageuse. Il faut donc demander conseil au Centre des impôts Israéliens.
Sur quelles pensions a-t-on droit à une réduction ?
Il s’agit des pensions répondant aux trois conditions suivantes :
- Pensions versées périodiquement
- Pension versée par une Caisse de retraite à laquelle vous avez cotisé pendant votre période d’activité.
- Vous y avez contribué à titre personnel
Allégements sur les revenus « passifs » de l’immigrant
Vous avez le droit à une exonération pendant une période fixe sur vos revenus »passifs » reçus à l’étranger comme les pensions de retraite, dividendes, intérêts, loyers etc..
Exonération d’impôts sur les revenus sur les intérêts des dépôts à la Banque
d’Israël.
Sommes placées en provenance de l'étranger si les conditions suivantes sont respectées :
Les sommes doivent être placées sur un compte en devise pour une durée
fixe d’au moins de 3 mois.
- l’argent est placé dans les 90 jours de votre arrivée
- déclaration de placement spécifique
- Il doit s’agir de montants privés et non de placement pour un prête
nom. - L’exonération est accordée pendant 20 ans
Exonération sur les revenus de l’activité professionnelle
Vous avez le droit à une exonération de votre impôt sur les revenus perçus par votre activité professionnel et commercial réalisé en dehors d’Israël si :
Vous étiez propriétaire de votre entreprise pensant au moins cinq ans
avant votre arrivée en Israël.
Cette exonération dure quatre ans décomptés depuis votre arrivée en
Israël.
Allégement d’impôts sur les revenus en capital
Si vous vendez un bien acquis avant votre arrivée en Israël et ce dans les dix ans de votre arrivée, vous êtes exonéré de la plus value.
Si la vente est réalisée plus de 10 ans après votre arrivée, vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle :
Cette exonération est calculée en faisant le rapport entre :
Durée entre l’acquisition jusqu’à la fin de la période d’exonération/
Durée depuis l’acquisition jusqu’à la cession.
Achat en 1988 vente en 2006
Durée détention : 16
Durée exonération :10
Rapport 10/16
Comment bénéficier de ces allégements ?
La façon la plus simple est de contacter le contrôleur des impôts et demander le concours d’un professionnel. Chaque cas est particulier, n’hésitez pas à faire appel à nos conseils.
vendredi, mai 26, 2006
Droit des obligations : Les obligations contractuelles
La codification du droit des contrats est très récente. Elle l’a été par « la loi concernant la rupture des contrats (5730-1970) » et « la loi générale sur les contrats de 5733-1973 ».
Les principes de l’engagement contractuel sont moins codifiés qu’en Europe. La clé de voûte du système est bien sûr la libre volonté et la bonne foi des parties. L’absence de formalisation d’un contrat ne le rend pas caduque.
La nature humaine est le monde des affaires rendent alors nécessaire la sécurisation des règles contractuelles de façon volontaire :
La rencontre des volontés
Le contrat est régi par la rencontre des volontés des parties dans une liberté contractuelle parfaite.
Cette rencontre est valide si elle est orale. La rédaction d’un écrit formalise et clarifie ces engagements.
La langue du contrat ainsi que l’identité du rédacteur n’entache la validité du contrat.
La formalisation de l’accord
L’accord des volontés pouvant être oral, les pourparlers et les engagements verbaux pouvant être repris contractuellement, il est impératif de se faire assister dans cette phase.
Les avocats locaux sont la pièce maîtresse du bon fonctionnement du système. Il convient d’être extrêmement vigilent à l’occurrence de conflits d’intérêts.
La rupture de la relation contractuelle
Elle prend fin par :
- La réalisation de l’objet du contrat
- La rupture du contrat en raison de :
- L’absence de bonne foi des parties
- L’incapacité d’une des parties
- La force majeure
Le préjudice lié à la rupture de la liaison contractuelle donne lieu à réparation.
C’est donc dans un univers qu’il faut impérativement SECURISER que doit intervenir toute relation contractuelle.
Cet aspect est examiné au moment de la description d’un bien immobilier
La Convention fiscale internationale
Israël est signataire de conventions fiscales internationales. Une convention fiscale est un Traité instaurant des mécanismes permettant la double imposition des contribuables.
De surcroît, ces conventions peuvent faire l’objet d’amendement. En fait, vous allez marcher sur les sables mouvants de la fiscalité internationale.
Une retenue de 15% pour les sociétés (ramenée à 8% si la société actionnaire détient plus de 10% dans le capital)
De surcroît, ces conventions peuvent faire l’objet d’amendement. En fait, vous allez marcher sur les sables mouvants de la fiscalité internationale.
Le principe de ces traités est :
- de permettre de localiser une taxe dans un pays de référence
- de déterminer les principes d’imposition ou de retenues à la source sur certains produits comme les dividendes, les intérêts d’emprunt, les redevances etc..
Les conventions fiscales internationales prévalent sur les lois fiscales internes au pays. (Principe de primauté des conventions sur le droit interne)
En d'autres termes, si un certain revenu est imposable sous l'emprise d’un texte fiscal local et exonéré selon les termes de la convention fiscale internationale, ce revenu sera exonéré en application de la Convention internationale qui prime.
La convention fiscale (France -Israël) traite des régimes des dividendes et des revenus perçus par des non résidents.
Nous traiterons le régime des dividendes.
1. Principe
Le principe est que les dividendes sont imposés, à titre personnel, dans l’état de résidence de l’associé quelque soit la nationalité de la société distributrice.
2. La retenue à la source
La distribution de dividendes d’une société européenne à un non résident fait
l’objet d’une retenue à la source
3. La convention fiscale internationale prévoit :
4. Elimination des doubles impositions
La retenue à la source retenue par l’un des états vient en compensation de l’impôt du par le contribuable dans l’autre Etat.
5. Les règles relatives à l'avoir fiscal
Ces règles ne sont plus applicables en raison de la suppression de l’avoir fiscal.
vendredi, mai 19, 2006
Créer une société en Israel
Vous étiez entrepreneur en France et souhaitez créer votre entreprise en Israël ?
Vous avez des idées et vous ne savez pas comment les mettre en pratique dans un pays nouveau pour vous ?
La première chose à faire est d’étudier le marché israélien et surtout la mentalité du pays. Il est, en effet, primordial de savoir comment les israéliens travaillent pour éviter les mauvaises surprises.
La création d’une société ne vous prendra que quelques jours. Pour cela, vous devez être accompagnés d’un avocat et d’un expert-comptable.
Dés le début de vos activités vous serez imposables à la TVA.
Vous avez des idées et vous ne savez pas comment les mettre en pratique dans un pays nouveau pour vous ?
La première chose à faire est d’étudier le marché israélien et surtout la mentalité du pays. Il est, en effet, primordial de savoir comment les israéliens travaillent pour éviter les mauvaises surprises.
La création d’une société ne vous prendra que quelques jours. Pour cela, vous devez être accompagnés d’un avocat et d’un expert-comptable.
Dés le début de vos activités vous serez imposables à la TVA.
La TVA : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE
La TVA est applicable sur toute vente de marchandises ou prestation de services ayant un caractère commercial. Son taux est fixé a 16,5%. (depuis le 1er septembre 2005).
La TVA est à liquider tous les deux mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 660.000 NIS par an et tous les mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 660.000 NIS par an. Le paiement se fait a l’aide d’un carnet a souche que délivrent les autorités.
Les institutions financières, banques et assurances sont exemptées de la TVA. Ils sont soumis à un régime particulier.
Les opérations exonérées :
La cession d’un bien dont l’acquisition n’était pas assujettie à la TVA.
La TVA est à liquider tous les deux mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 660.000 NIS par an et tous les mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 660.000 NIS par an. Le paiement se fait a l’aide d’un carnet a souche que délivrent les autorités.
Les institutions financières, banques et assurances sont exemptées de la TVA. Ils sont soumis à un régime particulier.
Les opérations exonérées :
- Les exportations
- Les services hôteliers à des non résidents
- Les transports aériens internationaux
La cession d’un bien dont l’acquisition n’était pas assujettie à la TVA.
Formalités liées à la création d'une société
La formalité d’immatriculation est plus simple qu’en France. En effet, Il n’y a aucune restriction liée à la nationalité de l’associé ou à son lieu de résidence. Le montant du capital social est libre. L’ouverture d’un compte bancaire est très simple.
La constitution d’une société se fait par l’intermédiaire d’un avocat et peut prendre 2 à 3 jours. Elle respecte les étapes suivantes :
Les 3 premières étapes sont effectuées avec l’aide d’un avocat.
Les 4 suivantes sont effectuées avec l’aide d’un expert-comptable.
Le coût moyen de ces formalités avoisine les 1.000 – 1.200 USD.
Par ailleurs, vous devrez procéder à l’achat d’un tampon au nom de la société. Ce tampon est indispensable, par exemple, pour l’ouverture du compte bancaire, mais aussi pour établir des chèques au profit de vos fournisseurs. Il faut donc savoir signer et tamponner !!
Les frais de tenue de comptabilité varient selon la taille de l’entreprise et le nombre estime d’écritures comptables.
Pour information, ces frais peuvent varier de 300 à 600 USD par mois pour une petite structure et de 1.000 à 3.000 USD pour une structure moyenne. Pour l’établissement du bilan en fin d’année, il faut compter entre 1.300 et 3.000 USD.
Le taux de l’impôt sur les sociétés a été fixe a 31% pour l’année 2006. il était de 34% en 2005. L’impôt est calcule après distribution des bénéfices, ce qui signifie que les dividendes sont déductibles du résultat fiscal.
La constitution d’une société se fait par l’intermédiaire d’un avocat et peut prendre 2 à 3 jours. Elle respecte les étapes suivantes :
- rédaction des statuts de la société
- enregistrement les statuts auprès de l’organisme d’enregistrement
- désignation des responsables de la société et des signatures autorisées
- ouverture d’un compte bancaire pour la société
- ouverture d’un dossier auprès des autorités pour la TVA
- Impression d’un facturier au nom de la société
- Ouverture de deux dossiers auprès des autorités pour l’impôt sur le revenu
- un dossier pour la société.
- un dossier en tant qu’employeur si vous avez des employés
- un dossier pour la société.
Les 3 premières étapes sont effectuées avec l’aide d’un avocat.
Les 4 suivantes sont effectuées avec l’aide d’un expert-comptable.
Le coût moyen de ces formalités avoisine les 1.000 – 1.200 USD.
Par ailleurs, vous devrez procéder à l’achat d’un tampon au nom de la société. Ce tampon est indispensable, par exemple, pour l’ouverture du compte bancaire, mais aussi pour établir des chèques au profit de vos fournisseurs. Il faut donc savoir signer et tamponner !!
Les frais de tenue de comptabilité varient selon la taille de l’entreprise et le nombre estime d’écritures comptables.
Pour information, ces frais peuvent varier de 300 à 600 USD par mois pour une petite structure et de 1.000 à 3.000 USD pour une structure moyenne. Pour l’établissement du bilan en fin d’année, il faut compter entre 1.300 et 3.000 USD.
Le taux de l’impôt sur les sociétés a été fixe a 31% pour l’année 2006. il était de 34% en 2005. L’impôt est calcule après distribution des bénéfices, ce qui signifie que les dividendes sont déductibles du résultat fiscal.
vendredi, mai 12, 2006
Fiscalité personnelle : Les réductions d’impôts
Une réduction d’impôt personnel est accordée dans certaines circonstances. Il peut s’agir d’abattement c'est-à-dire une minoration de la base imposable ou de réduction d’impôt. Dans cette deuxième option c’est l’impôt du qui est réduit.
- Cotisation personnelle à des polices d’assurance vie/Mutuelle : Les primes versées pour des contrats d’assurance vie ou de mutuelle permettent d’obtenir un crédit d’impôt allant jusqu’à 16% dans la limite d’un plafond de versement annuel de NIS 110.000. L’épargne dans des fonds permettant le financement d’études supérieures
bénéficient d’un crédit d’impôt de 4.5% dans la limite d’un plafond de NIS 196.000 - Financement de la recherche scientifique : La recherche vous intéresse et vous financez des projets liés à l’ industrie, l’ agriculture, l’ énergie, les transports ou qui ont été homologués par le “Chief Scientist”.Votre investissement vient minorer votre base imposable jusqu’à 40% de son montant.
- Financement de films israéliens : Le financement de film ayant été approuvés par un comité ad hoc permet une réduction de votre base imposable jusqu’à 50% de son montant.
- Handicap d’un des membres de la famille : En cas d’handicap d’un des membres de la famille, vous pouvez bénéficier de réductions d’impôts complémentaires. Vous bénéficiez aussi d’une subvention si vous payez un établissement spécialisé s’occupant de la personne handicapée.
- Habitants des zones de développement ou frontalières : Les habitants de ces zones ont le droit à une réduction d’impôts (tax credit points) – le montant de cette réduction est différente selon les zones)
Présentation générale du système de protection sociale
GÉNÉRALITÉS
Structure
Le régime israélien protège contre tous les risques par le biais d'une assurance nationale. Les personnes ne pouvant pas prétendre à des prestations de l'assurance nationale peuvent obtenir des subventions. Les cotisations à l'Assurance Nationale sont obligatoires pour tous les résidents en Israël de plus de dix-huit ans, à l'exception des femmes mariées qui ne travaillent pas ; ces dernières peuvent, toutefois, être assurées à titre volontaire.
Organisation
Le National Insurance Institute , 13 Weizmann Avenue, P.O. Box 90009, 91909 JÉRUSALEM gère le régime.
Financement
| Assurance Nationale BITOUAH LEUMI | PART PATRONALE | PART SALARIALE |
| Vieillesse - survivants | 2,23 % | 3,07 % |
| Soins de longue durée | 0,07 % | 0,11 % |
| Invalidité générale | 0,46 % | 1,48 % |
| Allocations familiales | 2,27 % | - |
| Maternité | 0,18 % | 0,69 % |
| Accidents du travail | 0,64 % | - |
| Accidents non professionnels | 0,02 % | 0,06 % |
| Chômage | 0,04 % | 0,17 % |
| Assurance des employés contre les faillites | 0,02 % | - |
| Assurance médicale | - | 4,8 % |
| Total | 5.93% | 10.38% |
Les cotisations figurant dans le tableau ci-dessus sont les cotisations applicables aux personnes cotisant au taux normal. En 2005, pour le paiement des cotisations d'assurance, un plafond a été fixé à 5 fois le salaire moyen, soit NIS 34.820.
Comparativement à la France (60% de prélèvement sur le salaire but) la ponction sociale est beaucoup plus faible (16% !!!) – UNE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EST PAR CONSEQUENT IMPERATIVE.
mercredi, mai 03, 2006
Les abattements concernant l’impôt sur le revenu
Afin d’atténuer l’impact de l’impôt, un système par points d’abattement a
été mis en place. En effet, en Israël l’abattement auquel on peut prétendre
est calculé en points. Chaque point d’abattement représente une diminution
de l’assiette d’imposition d’environ 450 $ par an.
Il existe, un abattement systématique auquel tout israélien a droit ,de 2.25
points. Ci-dessous le tableau des abattements :
Il est à noter que c’est sur le salaire de la mère que sont imputés les points
pour les enfants mineurs.
D’autres abattements existent notamment concernant les nouveaux
immigrants.
Les nouveaux immigrants sont exonérés d’impôt sur le revenu la première
année et bénéficient d’abattements spécifiques les années suivantes.
été mis en place. En effet, en Israël l’abattement auquel on peut prétendre
est calculé en points. Chaque point d’abattement représente une diminution
de l’assiette d’imposition d’environ 450 $ par an.
Il existe, un abattement systématique auquel tout israélien a droit ,de 2.25
points. Ci-dessous le tableau des abattements :
| Sujet | Nombre de points |
| Resident israélien | 2.25 |
| Femme au foyer- Point complémentaire) | 1 |
| Enfant mineur (abattement pour la mère) | 1 |
Il est à noter que c’est sur le salaire de la mère que sont imputés les points
pour les enfants mineurs.
D’autres abattements existent notamment concernant les nouveaux
immigrants.
Les nouveaux immigrants sont exonérés d’impôt sur le revenu la première
année et bénéficient d’abattements spécifiques les années suivantes.
Introduction au droit du travail israelien
Les horaires de travail
En Israël, la journée de travail est de 8 heures. La semaine de travail est de
45 heures maximum. Le shabbat est le jour de repos légal. Une entreprise
peut fonctionner le shabbat avec l’autorisation du Ministère du travail.
Il faut ajouter les jours de fêtes obligatoires : 2 jours pour Roch Hashana, le
jour de Yom Kippour, les 1er et 7ème jour de Souccoth, le 1er et le 7ème
jour de Pessah, le jour de Chavouot, le jour de Yom Haatsmaout.
Sont compris dans ces 18 jours,6 jours pour subvenir aux besoins d’un enfant malade de moins de 16 ans ; Et 6 jours pour chacun des parents de plus de 65 ans ou pour le conjoint en cas d’assistance médicale. 6 autres jours de congés par an sont accordés.
En Israël, la journée de travail est de 8 heures. La semaine de travail est de
45 heures maximum. Le shabbat est le jour de repos légal. Une entreprise
peut fonctionner le shabbat avec l’autorisation du Ministère du travail.
Le règlement du salaire
La loi oblige l’employeur à verser le salaire au plus tard le 10 du mois
suivant. Si le paiement est reporté au-delà, de 1 à 8 jours, l’employeur devra
verser 5% du salaire en plus. Pour chaque semaine supplémentaire de retard, il devra ajouter 10% du salaire.
Il faut différencier sur la fiche de paie, la rémunération brute du salaire net.
Sur le brut, sont prélevés directement l’impôt sur le revenu, et les autres
cotisations : sécurité sociale - Bitouah Léoumi –qui couvre l’assurance
médicale, l’assurance sociale, la retraite…
Les Congés
- Durant les 4 premières années, un salarié a droit à 12 jours de congés par an pour 6 jours de travail hebdomadaire.
- Le nombre de jours de congés dépend de l’ancienneté dans le travail
- Au bout d’un an d’ancienneté révolu, sont acquis 5 jours, équivalent à une prime de vacances versée entre les mois de mai et septembre en un ou plusieurs versements.
Il faut ajouter les jours de fêtes obligatoires : 2 jours pour Roch Hashana, le
jour de Yom Kippour, les 1er et 7ème jour de Souccoth, le 1er et le 7ème
jour de Pessah, le jour de Chavouot, le jour de Yom Haatsmaout.
Les frais de transport.
L’employeur doit les mentionner directement sur la fiche de paie, mais ne
les inclut pas dans le salaire. Leur montant dépend du prix de la carte de
transport mensuelle de votre résidence. Cette somme n’inclut pas les
déplacements professionnels. L’employeur est dans l’obligation de payer ces frais ( à partir d’une distance plus longue la troisième station de bus).
Les heures supplémentaires.
Au-delà des huit heures de travail par jour , l’employeur est tenu de régler
les heures supplémentaires au tarif suivant :
- 125% pour les 2 premières heures supplémentaires
- 150% pour les 2 heures suivantes
Les arrêts maladie.
Un salarié a droit à 18 jours de congés maladie par an (un jour et demi par
mois, cumulables jusqu'à 90 jours par an), rémunérés selon la règle suivante :
- 0% pour le 1er jour
- 37.5 % pour les 2ème et le 3ème jours
- 75 % à partir du 4ème jour.
Sont compris dans ces 18 jours,6 jours pour subvenir aux besoins d’un enfant malade de moins de 16 ans ; Et 6 jours pour chacun des parents de plus de 65 ans ou pour le conjoint en cas d’assistance médicale. 6 autres jours de congés par an sont accordés.
La fiche de paie israélienne, mentionne la rémunération brute ainsi que
l’ensemble des charges et impôts permettant d’obtenir le salaire net.
Le salaire moyen Israélien se situe à 7.383 NIS – 1.305€ (janvier 2006).
jeudi, avril 27, 2006
Fiscalité personnelle : Imposition des revenus courants ( Personnal
Barème progressif
L’impôt sur les revenus (pour les salariés et les travailleurs indépendants) est calculé selon un barème progressif allant de 10% et pouvant atteindre un maximum de 49%. Des abattements existent en fonction de la situation familiale du contribuable.
Le barème de l’impôt sur les revenus est le suivant pour un célibataire :
Taux marginal % Revenus (IS en Chekel)
10% 1 à 51 360
22% 51 361 à 91 440
29% 91 441 à 137 280
36% 137 281 à 245 040
37% 245 041 à 424 440
49% 424 441 et plus
Exemple : pour une personne ayant un revenu global de 91 440 chekel,
l’impôt est donc de 10 % * 51 360 + 22 % * (91 440 – 51 361) = 13 953 chekel.
Paiement de l’impôt
L’impôt du par le salarié fait l’objet d’une retenu à la source par l’employeur – le salaire versé est donc net d’impôt sur les revenu et contrairement à la France aucune déclaration d’impôt sur les revenus n’est émise par les salariés.
Les employeurs reversent, à l’Administration, l’impôt prélevé sur leurs salariés le 15 du mois suivant celui de la paie. Une déclaration mensuelle des salaires versés et des impôts liée est établie. Pour les entreprises de petite taille la déclaration est faite tous les deux mois.
Les travailleurs indépendants paient des acomptes d’impôt sur les revenus le 15 de chaque mois. Les acomptes versés sont déterminés par les autorités fiscales en fonction des résultats annuels de l’année précédente. En cas de démarrage d’activité, les acomptes sont déterminés par l’administration en fonction de barème moyen établi par secteurs d’activité. Les acomptes sont déterminés en fonction des encaissements, il sont actualisés annuellement pour tenir compte des charges et donc du bénéfice réel.
Le régime est similaire pour le paiement de l’impôt sur des sociétés.
Fiscalité : Présentation
La fiscalité personnelle israélienne a connu d’importantes réformes depuis 2003. A partir du moment où le lieu principal de vie du contribuable est situé en Israël, l’ensemble de ses revenus sont imposables en Israël. Le taux marginal de l’impôt sur les revenus va de 10% à 49% - ce qui est relativement similaire à la ponction fiscale personnelle française.
Bien évidemment, une analyse approfondie du lieu de vie, des conventions fiscales internationales est nécessaire pour clarifier les différentes situations personnelles.
Le taux d’impôt sur les sociétés est de 31% en 2006.
Il existe des mesures d’abattement et d’allégement qui seront traités dans un prochain billet.
Economie : Présentation générale de l’économie Israélienne
Le Produit national brut israélien par habitant est d’environ 20 000 $. L’économie est principalement ancrée dans les secteurs des services et de l’industrie, l’agriculture ne représentant qu’une part mineure.
Après une période de récession du à la situation politique, le pays renoue depuis 2004 avec la croissance. Les leviers d’actions employées par les Gouvernements ont été d’une part la mise en place d’une politique libérale (générant certaines inégalités sociales), et d’autre part l’ouverture vers les pays étrangers.
Le taux de chômage est relativement élevé de l’ordre de 10 %, son niveau est sensiblement plus élevé en dehors du centre du pays.
La création de richesse de l’économie Israélienne est similaire à celle des autres pays occidentaux.
Le cadre administratif de toute économie développée est obligatoirement complexe.
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