La Convention fiscale internationale

Israël est signataire de conventions fiscales internationales. Une convention fiscale est un Traité instaurant des mécanismes permettant la double imposition des contribuables.

De surcroît, ces conventions peuvent faire l’objet d’amendement. En fait, vous allez marcher sur les sables mouvants de la fiscalité internationale.

Le principe de ces traités est :

• de permettre de localiser une taxe dans un pays de référence
• de déterminer les principes d’imposition ou de retenues à la source sur certains produits comme les dividendes, les intérêts d’emprunt, les redevances etc..

Les conventions fiscales internationales prévalent sur les lois fiscales internes au pays. (Principe de primauté des conventions sur le droit interne)

En d'autres termes, si un certain revenu est imposable sous l'emprise d’un texte fiscal local et exonéré selon les termes de la convention fiscale internationale, ce revenu sera exonéré en application de la Convention internationale qui prime.

La convention fiscale (France -Israël) traite des régimes des dividendes et des revenus perçus par des non résidents.

Nous traiterons le régime des dividendes.

1. Principe
Le principe est que les dividendes sont imposés, à titre personnel, dans l’état de résidence de l’associé quelque soit la nationalité de la société distributrice.

2. La retenue à la source
La distribution de dividendes d’une société européenne à un non résident fait
l’objet d’une retenue à la source

3. La convention fiscale internationale prévoit :

• Une retenue de 15% pour les distributions à des personnes physiques
• Une retenue de 15% pour les sociétés (ramenée à 8% si la société actionnaire détient plus de 10% dans le capital)

4. Elimination des doubles impositions
La retenue à la source retenue par l’un des états vient en compensation de l’impôt du par le contribuable dans l’autre Etat.

5. Les règles relatives à l'avoir fiscal
Ces règles ne sont plus applicables en raison de la suppression de l’avoir fiscal.